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103 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-10-2014-6B_495-2014
  1. 135 III 551
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_197/2009 du 26 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 98 LTF et art. 279 al. 4 LP; validation de séquestre. Griefs recevables (consid. 1.2). Le créancier séquestrant qui a introduit l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable est en droit de requérir la poursuite avant la notification...
  2. 141 I 20
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral des affaires étrangères (recours en matière de droit public) 2C_97/2014 du 13 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 26, 36, 54 al. 2 et art. 184 al. 3 Cst.; art. 7e LOGA; ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte); refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visée...
  3. 132 IV 127
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.496/2005 du 12 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires délictueux; désistement (art. 260bis al. 2 CP). L'art. 260bis al. 2 CP s'applique dès que le délinquant a, de son propre mouvement, abandonné son plan criminel, quel que soit le stade des préparatifs, mais avant le commencement de l'...
  4. 134 IV 48
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Ministère public et Tribunal cantonal du canton du Valais (demande de révision) 6F_8/2007 du 13 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. b LTF, art. 229 ch. 1 let. a PPF; demande de révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arrêt du Tribunal fédéral dans une affaire pénale. La révision, pour faits nouveaux ou preuves nouvelles, d'un arrêt rendu par le T...
  5. 126 IV 107
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 février 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF, art. 58 et 59 ch. 1 al. 1 in fine CP; restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales. Lorsque le Procureur général du canton de Genève ordonne la restitution des objets co...
  6. 147 IV 182
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_379/2020 du 27 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 27 CV, art. 190, 5 al. 4 Cst.; Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS; ci-après: Accord Schengen); art. 3-8 LPubl; date d'entrée en vigueur de la Convent...
  7. 108 Ib 408
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 novembre 1982 dans la cause Bufano, époux Martinez et époux Sanchez Reisse c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Délit politique. Principes généraux du droit des gens. 1. Notion de délit politique relatif (consid. 7b). 2. Refus d'extrader fondé sur des principes généraux du droit des gens (précision de la jurisprudence; consid. 8).
  8. 139 IV 11
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Canal+ Distribution SAS, Société d'Edition de Canal Plus, Nagra France SAS et Nagravision SA contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et A. (recours en matière pénale) 6B_167/201...
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let. e LDA; droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet de décrypter des prog...
  9. 118 IV 248
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992 dans la cause A., B., C. et D. c. X. et Y. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP, infractions contre l'honneur. L'accusé qui, dans le cadre d'un procès pénal, conteste des déclarations à charge ne se rend en principe pas coupable d'atteinte à l'honneur de leurs auteurs; il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, d...
  10. 139 IV 78
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève, A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_261/2012 du 22 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir de la partie plaignante. Le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a qualité pour former appel au plan pénal, indépendamm...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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