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274 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2021-1C_257-2021
  1. 126 III 534
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 2000 dans la cause G. Ltd contre K. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exceptio...
  2. 110 II 156
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b...
  3. 132 III 268
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen A. (Berufung) 4C.292/2005 vom 23. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 22 al. 2 LFors; notion de contrat conclu avec les consommateurs au sens de l'art. 22 al. 2 LFors; but de la disposition; interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions gé...
  4. 133 III 453
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. Beteiligungen AG (Berufung) 4C.45/2006 vom 26. April 2007
    Regeste [A, F, I] Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO); intérêt juridiquement protégé. Intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires portant sur l'élection de l'organe de révision, res...
  5. 131 III 511
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre neuf banques et consorts (recours en réforme) 4C.380/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116, 126 et 196 LDIP; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO; art. 3 CC; abus du pouvoir de représen...
  6. 98 V 62
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêtdu 1er février 1972 dans la cause Compagnone contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 OJ: Supputation du délai de recours. Par droit du canton déterminant les jours fériés, il faut entendre celui du canton de domicile du recourant s'il agit lui-même, sinon celui de son mandataire, du moins lorsqu'il y a élection de domicile...
  7. 134 III 80
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_272/2007 du 21 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP). Conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (con...
  8. 124 III 449
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 septembre 1998 dans la cause S. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO). Empêchement et suspension de la prescription (art. 134 CO). Distinction à opérer, quant au début de la prescription, entre les différentes prestations périodiques et le droit d'en réclame...
  9. 103 V 79
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 5 septembre 1977 dans la cause L'Avenir, Caisse romande d'assurance-maladie et accidents, et L'Association des commis de Genève, Caisse-maladie et accidents, contre Desmeules et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Choix du physiothérapeute (art. 21 al. 6 LAMA). Une limitation conventionnelle du droit de choisir cet auxiliaire médical est licite, à condition que toute personne répondant aux exigences requises puisse adhérer à la convention conclue (consid. a). Art...
  10. 132 III 661
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) contre International Business Machines Corporation (IBM) (recours en réforme) 4C.113/2006 du 14 août 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; ...
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