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  1. 13.11.2012 4A 479/2012 Pertinence 48%
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    Droit des sociétés
    société coopérative; annulation d'une décision de l'assemblée générale; requête de conciliation; décision incidente
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    Cour de droit pénal
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  3. 07.06.2012 4A 279/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation
  4. 28.07.2015 2C 1007/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Demande d'autorisation de mise en service d'un centre de chirurgie ambulatoire, avec bloc opératoire
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  6. 01.09.2016 5A 622/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de séquestre
  7. 26.05.2016 5A 384/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle
  8. 08.01.2015 4A 456/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  9. 21.02.2017 6B 376/2016 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violations simple et grave des règles de la circulation routière, décision incidente
  10. 20.11.2017 4A 559/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; administration des preuves

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