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111 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-09-2005-6S-289-2005
  1. 137 I 363
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_105/2011 du 26 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; art. 11 al. 1 CPP; art. 16 ss et art. 90 ss LCR; retrait du permis de conduire; principe ne bis in idem . Conformité de la double procédure pénale et administrative prévue p...
  2. 124 I 34
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Januar 1998 i.S. B. gegen N., Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant. La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés dans une procédure pénale représente une atteinte à la liberté personnelle du prévenu, quand celui-ci y a aussi stocké des d...
  3. 127 V 391
    Pertinence
    58. Arrêt du 30 novembre 2001 dans la cause R. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 (phrase introductive) et art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins en cas d'extraction de dents de sagesse incluses. Egalement dans le cas de dents de sagesse incluses, l'ex...
  4. 130 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.223/2003 du 21 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son s...
  5. 94 I 205
    Pertinence
    31. Urteil vom 26. Juni 1968 i.S. Leimbacher gegen Hug und Meier sowie Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Notion de la décision incidente et du dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ. Procédure civile cantonale. Procédure de défense. Interprétation de l'art. 263 du CPC argovien, selon lequel les défenses générales doivent être ...
  6. 99 Ib 377
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1973 i.S. Alexander Schoeller & Cie. AG und Maurer gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Circulation routière, réclames inadmissibles, égalité de traitement. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'art. 80 al. 5, 2e phrase, OSR, est compatible avec l'art. 6 LCR (consid. 2). 3. Inégalité de traitement, cons...
  7. 104 IV 110
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1978 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen M.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 36 al. 1 LCR. Devoir d'opérer une présélection et devoir de suivre la direction indiquée par la voie choisie, une fois parvenu à l'intersection (consid. 3). 2. Art. 49 al. 3 OSR. Les flèches vertes des signaux lumineux signifient aux usagers se ...
  8. 98 IV 264
    Pertinence
    54. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1972 i.S. Bienz gegen Polizei-Inspektorat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. 1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2. La suppression ou la limitation du droit de s...
  9. 126 IV 184
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 2000 i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LCR, art. 17, 19 et 30 al. 1 OSR. Le conducteur qui circule et parque dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler, sans que soit réalisée l'une des exceptions figurant sur la plaque complémentaire du signal, est punissable po...
  10. 136 II 447
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_271/2010 du 31 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction. Le franchissement d'une ligne de sécurité représente, d'un point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation routière. Dans le...
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