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211 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-06-2008-2C_399-2008
  1. 103 II 161
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1977 i.S. Meyer und Mitbeteiligte gegen Stettler und Haller
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC. Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1). Droit à la rectification: qualité pour défendre des éditeurs du journal (consid. 2).
  2. 100 IV 27
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Ferdinand und Hans Jäger
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 al. 4 CP; brigandage. Le danger particulier que représente l'auteur ne dépend pas exclusivement des circonstances de l'acte proprement dit, mais aussi de celles qui l'ont précédé ou suivi. Parmi les circonstances précédant l'acte, figuren...
  3. 122 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1996 i.S. C. gegen Fremdenpolizei und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Haftrichter) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c et art. 13c al. 3 en relation avec l'art. 13d al. 2 LSEE; risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement. Indices concrets faisant craindre que l'étranger entend se soustraire au refoulement (résumé de la juris...
  4. 136 III 107
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_446/2009 vom 8. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Prétentions dans la faillite; clause statutaire d'arbitrage. Les organes d'une société en faillite ne peuvent pas opposer une clause statutaire d'arbitrage à l'action en responsabilité des créanciers sociaux (consid. 2.5).
  5. 106 IV 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. März 1980 i.S. Strafkommission Obwalden gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. Les crimes et délits dans la faillite sont réputés commis au lieu où la faillite a été prononcée; ils doivent de ce fait être poursuivis en principe à cet endroit.
  6. 81 II 259
    Pertinence
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1955 i. S. Brandt gegen Vormundschaftskommission Biel.
    Regeste [A, F, I] Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas d...
  7. 122 I 236
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1996 i.S. Jorane Althaus gegen Einwohnergemeinde Mörigen und Erziehungsdirektion des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté de la langue, art. 116 Cst., art. 4, 6, 15 Cst./BE; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui habitent dans une commune de langue allemande du canton de Berne. Relation entre la liberté de la langue et le principe de la t...
  8. 128 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. M.X. gegen N.S.X. (Berufung) 5C.233/2001 vom 16. November 2001
    Regeste [A, F, I] Divorce selon l'art. 115 CC; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint. La question de savoir si la maladie mentale d'un époux rend la continuation du mariage insupportable doit être résolue d'après les critères généraux...
  9. 140 II 74
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Migration gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_861/2013 vom 11. November 2013
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une décision de renvoi en vertu des accords d'association à Dublin; art. 34 al. 2 lit. d LAsi, art. 64a al. 1 et art. 76 LEtr, art. 19 al. 1, 2 et 3 du Règlement Dublin. Un renvoi en vertu des accords d'association à Dublin (art. 64a LEtr) p...
  10. 86 IV 97
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1960 i.S. Morgen- thaler gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2 CP. Entrave au service des chemins de fer. 1. Les passages à niveau, qui ne sont pas équipés de barrières mais uniquement de signaux optiques et acoustiques et de signaux en croix, sont des passages à niveau non gardés au sens de l'art. 1...
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