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559 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-02-2016-6B_1325-2015
  1. 144 II 41
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre F. et consorts ainsi que Municipalité de Bremblens (recours en matière de droit public) 1C_326/2016 du 7 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire; modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1 er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012...
  2. 142 II 265
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population et des migrations du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_706/2015 du 24 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 62 let. a LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr; révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Conditions d'application de l'art. 62 let. a LEtr (consid. 3.1)...
  3. 141 IV 459
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre l'Office central du Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale) 1B_274/2015 du 10 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 et art. 278 al. 1 CPP; utilisation de découvertes fortuites. Pour utiliser des découvertes fortuites résultant d'une surveillance téléphonique valablement autorisée, les conditions posées à l'art. 269 al. 1 let. a-c CPP - applicable par r...
  4. 142 III 782
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre X. (recours en matière civile) 4A_357/2016 du 8 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC; société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs. Création de la litispendance et interruption de la prescription (ouverture d'action) par tous les associés...
  5. 145 III 30
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Etat de Genève et Confédération Suisse (recours en matière civile) 5A_930/2017 du 17 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 165 al. 3 ainsi que 169 s. LIFD; art. 279 LP; validation d'un séquestre fiscal. Le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP (consid. 7.3.3). L'ouverture d...
  6. 143 I 227
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association des Juristes progressistes vaudois et consorts contre Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours en matière de droit public) 2C_501/2015 / 2C_512/2015 du 17 mars 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 127 Cst.; art. 6 CEDH; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la co...
  7. 145 IV 377
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_516/2019 du 21 août 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif partiel; infraction commise par métier; sursis à l'exécution de la peine. Lorsque le tribunal doit juger des actes constitutifs d'une infraction commise par métier, dont certains sont antérieurs et d'autres postér...
  8. 141 IV 257
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre H. Sàrl et I. (recours en matière pénale) 1B_98/2015 du 28 juillet 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 CPP, art. 12 let. a, b et c LLCA; représentation multiple en matière pénale. Un avocat peut représenter plusieurs prévenus dans une même procédure pénale (art. 127 al. 3 CPP). L'art. 127 al. 5 CPP renvoie aux règles professionnelles conte...
  9. 143 IV 339
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_478/2016 du 8 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 215, 217 ss, 429 al. 1 let. c CPP; art. 51, 110 al. 7 CP; durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée. Une appréhension, suivie d'une arrestation, qui s'étendent sur une durée totalisan...
  10. 143 I 344
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Département de l'instruction publique, de la culture et du sport (recours en matière de droit public) 8C_607/2016 du 8 août 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 21 al. 3 LPAC/GE; art. 46A RPAC/GE et art. 57 let. c LPA/GE; ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise; droit cantonal; préjudice irréparable. La décision incidente d'ouverture d'une procé...
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