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133 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-10-2016-2C_359-2016
  1. 100 Ib 51
    Pertinence
    9. Urteil vom 22. März 1974 i.S. Bank X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droits de timbre sur les titres. Détermination du taux applicable à l'imposition d'obligations étrangères (Notes) libellées en francs suisses et dont la durée maximale est déterminée à l'avance, mais qui, à défaut de déclaration de prolongation, sont dé...
  2. 140 II 80
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Billag AG und vice versa je auch gegen Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) sowie Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) gegen X. u...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 let. c, art. 6 et 81 al. 1 LTVA; voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation). Lorsque les prestations imposables résultent d'un ...
  3. 107 Ia 35
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1981 i.S. Chemische Fabrik Ütikon gegen Gemeinde Full-Reuenthal und Regierungsrat des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; réduction d'une zone industrielle étendue. Rapport entre la planification des zones et le programme de développement à moyen terme d'une entreprise industrielle. Pour établir les besoins en terrains industriels, il y a lieu de tenir com...
  4. 95 I 213
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1969 i.S. Suter und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier. Rapport entre le referendum en matière financière et en matière de traités internationaux (consid. 2). Notion de la dépense nouvelle par opposition à la dépense dite liée (consid. 3). Lorsqu'un canton s'engage par un traité interna...
  5. 104 V 107
    Pertinence
    25. Urteil vom 7. Juli 1978 i.S. Abegg gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung
    Regeste [A, F, I] Droit à l'indemnité de chômage en cas de durée du travail réduite (ancien art. 17 al. 3 et 4 RAC, nouvel art. 23 al. 3 et 4 OAC; précision apportée à la jurisprudence). - Ce droit présuppose entre autres que le salarié soit obligé d'accepter une durée d...
  6. 98 Ib 344
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1972 i.S. Metzgereipersonal-Verband der Schweiz gegen Meinen und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail: Elle n'est pas applicable aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3 lit. d LTr). 1. Qualité pour recourir d'une association professionnelle (consid. 1). 2. Notion de fonction dirigeante élevée au sens de l'...
  7. 129 II 168
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.64/2002 vom 17. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 16 et 17 LCR, art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger. Le retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'...
  8. 125 III 368
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1999 i.S. S. gegen X. Tagblatt AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst., art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé. Le principe constitutionnel posé à l'art. 4 al. 2 3ème phrase ...
  9. 139 V 58
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Aargau gegen Ausgleichskasse der Aargauischen Industrie- und Handelskammer (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_883/2012 vom 12. Februar 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 et 2 LAVS; art. 121 al. 2 RAVS; changement de caisse. Admissibilité du passage d'un hôpital cantonal devenu indépendant (nouvellement dans la forme juridique d'une société anonyme de droit privé dans laquelle le canton détient une majorité...
  10. 128 III 113
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. M.W. und K.S. gegen Kantonsgericht Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.15/2001 vom 6. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH). Selon la volonté du législateur, la prohibition du mariage entre une personne et l'enfant de son conjoint, actuellement prévue par l'art. 95 al. 1 ch. 2 CC entr...
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