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123 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-10-2010-6B_472-2010
  1. 114 II 210
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1988 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). Il y a aussi lieu de renoncer à une interdiction en vertu de l'art. 371 CC en cas de suspension d'une peine privative de liberté et d'internement dans un établisseme...
  2. 98 Ib 167
    Pertinence
    23. Arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Brique contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
    Regeste [A, F, I] Libération conditionnelle. Art. 38 CP, 26 ss LPA. 1. La consultation du dossier de la libération conditionnelle ne doit pas être refusée, du moins en principe, au condamné qui en fait la demande, pour autant que les conditions de l'art. 27 LPA ne soient...
  3. 106 Ia 214
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 avril 1980 dans la cause Temeltasch c. Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers et Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 § 3 lettre e CEDH: droit à l'assistance gratuite d'un interprète. La déclaration interprétative du Conseil fédéral au sujet de l'art. 6 § 3 lettre e CEDH a le sens d'une réserve formelle; elle respecte les conditions de forme prévues par l'art. 6...
  4. 145 IV 197
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_517/2018 vom 24. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 410 al. 1 et art. 68 al. 2 CPP; traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1).
  5. 148 IV 148
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et Ministère public central du canton de Vaud contre B. (recours en matière pénale) 6B_1476/2020 / 6B_48/2021 du 28 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 392 al. 1 CPP; extension du champ d'application de décisions sur recours; portée de la première condition posée à l'art. 392 al. 1 let. a CPP. L'art. 392 CPP s'applique uniquement si l'autorité de recours établit les faits de manière différente, ma...
  6. 145 IV 50
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_598/2018 vom 7. November 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 LCR; compétence pour ordonner un test préliminaire selon l'art. 10 al. 2 OCCR. La police est compétente pour ordonner un test rapide de dépistage de drogues selon l'art. 10 al. 2 OCCR (consid. 3.1-3.5).
  7. 146 IV 326
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_393/2020 du 2 septembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; détention pour des motifs de sûreté; risque de récidive. Pour retenir un risque de récidive, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise par des crimes ou des délits graves (consid. 3.1). Sans être létal, le cannabi...
  8. 142 IV 70
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_845/2015 vom 1. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 et art. 311 al. 1, 2 e phrase, CPP; compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale. Les art. 17 al. 1 et 311 al. 1, 2 e phrase, CPP s'adressent au législateur cantonal. Lorsqu'un canton n'a pas fait usage de la faculté p...
  9. 141 I 141
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_14/2014 du 7 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH; art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 85 al. 2 CP; art. 3 al. 1 et art. 235 al. 1 et 5 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; fouilles corporelles. Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales e...
  10. 140 I 381
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti socialiste genevois et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_518/2013 du 1er octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH; loi sur la police du canton de Genève; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture; protection de la sphère privée. Description de l'observation préventive, des recherches préventiv...
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