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112 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-10-2010-1C_330-2010
  1. 114 II 284
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut être interdite que s'il est bien évident qu'elle comporte uniquement des termes génériques descriptifs (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilité d...
  2. 81 I 374
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    59. Urteil vom 2. Dezember 1955 i.S. Toeplitz gegen Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Droit de cité suisse: Dans la procédure administrative qui tend à la constatation de l'existence ou de l'inexistence de ce droit (art. 49 LN), l'autorité cantonale doit élucider les faits d'office et indépendamment d'allégations éventuelles des intéress...
  3. 149 I 91
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A., B.A. und C.A gegen Staatssekretariat für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_141/2022 vom 19. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 83 let. b et art. 90 LTF; art. 14 let. c et d aLN; recours au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif fédéral rejetant un recours contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de délivrer l'au...
  4. 101 Ib 120
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt du 16 mai 1975 dans la cause Bornand contre Département fédéral de justice et police
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN. L'ignorance de la loi, à moins qu'elle ne soit fautive, peut être considérée comme une raison excusable au sens de l'art. 21 LN, permettant de justifier la réintégration.
  5. 138 I 242
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Oberriet gegen Y. und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_5/2011 vom 12. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Naturalisation. Les assemblées communales disposent d'un large pouvoir d'appréciation et il peut être exigé du requérant une certaine intégration locale . Il ne se justifie toutefois pas de faire de l'affiliation à des associations ou autres organisatio...
  6. 122 II 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 avril 1996 dans la cause C. contre Département de la police et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 deuxième phrase LSEE; droit à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. L'étranger, dont le mariage avec une Suissesse a duré moins de cinq ans, n'a pas droit à l'autorisation d'établissement, qu...
  7. 135 I 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinderat A. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_19/2007 vom 16. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst. Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination (cons...
  8. 133 II 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et consorts contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.316/2006 du 19 décembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent (regroupement partiel). Rappel de jurisprudence: conditions du droit (consid. 3.1), réserve de l'abus de droit (consid. 3.2) et exigences en matière de ...
  9. 130 I 140
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.523/2003 / 1P.572/2003 vom 12. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par v...
  10. 129 I 232
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Volkspartei der Stadt Zürich (SVP), Meier und Tuena gegen Gemeinderat von Zürich und Bezirksrat Zürich sowie Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwer...
    Regeste [A, F, I] Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'obligation de motiver selon l'art. 29 a...
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