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  9. 24.06.2009 1C 53/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
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  10. 31.05.2006 2P.6/2006 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (adjudication)
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