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108 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2006-5C-296-2005
  1. 129 III 363
    Pertinence
    58. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca X. (ricorso) 7B.179/2002 dell'11 febbraio 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 23 ss CO et art. 132a LP; erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères. Le créancier gagiste qui acquiert un immeuble lors d'enchères publiques ne peut faire annuler l'adjudication pour erreur essentielle au sens de l'art. 2...
  2. 114 II 131
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1988 i.S. A. gegen Frau X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat. Prescription. 1. Art. 23 ss et 197 ss CO. En cas de fausses indications ou assurances quant à la chose vendue, l'acheteur peut en principe choisir entre l'action en garantie ou l'invalidation...
  3. 106 II 32
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1980 i.S. Aequator AG gegen F.J. Köhler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interruption de la prescription pendant le procès. Art. 138 al. 1 CO. Notion de l'acte judiciaire des parties.
  4. 99 II 359
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1973 i.S. Frei gegen Frei
    Regeste [A, F, I] Convention sur les effets accessoires du divorce; art. 158 ch. 5 CC. 1. Une convention, relative aux effets accessoires du divorce, comprenant un transfert de la propriété du sol, n'a pas besoin d'être établie par acte notarié (consid. 3a). 2. Une conve...
  5. 116 II 191
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1990 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI); protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c); - Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'av...
  6. 84 II 515
    Pertinence
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1958 i.S. Samag Aktiengesellschaft gegen Marti.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 23 et 197 CO. L'acheteur peut, à son gré, soit invoquer les dispositions légales sur la garantie en raison des défauts de la chose, soit déclarer le contrat nul pour cause d'erreur. 2. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur de l'acheteur sur des élément...
  7. 97 II 43
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. März 1971 i.S. Felix gegen Thomann.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Reprise de l'actif et du passif d'une entreprise par achat des actions; erreur de l'acheteur sur la situation financière de la société (consid. 2). 2. Art. 25 al. 1 CO. Le fait q...
  8. 99 II 382
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1973 i.S. Züblin gegen Hofmann
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4). Une erreur portant sur les motifs lors de la conclusion d'un pacte successoral n'est à prendre en considération que...
  9. 108 II 102
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1982 i.S. Hegner gegen Pozzi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 31 CO. Vente d'actions, dol. 1. Invalidation du contrat de vente en raison d'un vice du consentement et action en garantie ou en dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Signification et début du délai pour invalider le contrat. Conditions...
  10. 80 II 152
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1954 i. S. Pletscher gegen Geisser.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Erreur. Erreur de droit considérée comme erreur portant sur les éléments essentiels du contrat (art. 24 ch. 4 CO). Un contrat de vente qui n'aurait pu être ratifié parce que le prix était excessif est nul même après que les pa...
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