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152 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-03-2021-6B_153-2021
  1. 112 Ib 215
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1986 dans la cause Bufano, dame Bosch de Sanchez-Reisse et époux Martinez contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait n...
  2. 96 I 210
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1970 i.S. Hutter und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Référendum en matière de traités. Distinction entre le concordat , soumis au vote populaire en vertu du § 4 litt. a Cst. thurgovienne, et le traité conclu avec d'autres cantons dont l'approbation est dans la compétence du Grand Conseil en vertu du § 36 ...
  3. 132 V 18
    Pertinence
    3. Arrêt dans la cause PHILOS, Caisse maladie-accident, contre Pharmacie X. concernant: 1. R., 2. G., et Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève K 145/05 du 13 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 73 OAMal: Convention tarifaire instaurant le système du tiers payant. Litige au sujet de la personne du débiteur des honoraires d'un fournisseur de prestations - in casu d'un pharma...
  4. 140 IV 82
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_908/2013 vom 20. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 355 al. 2 CPP; procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait. Les dispositions du CPP doivent être interprétées au regard du contexte général de la loi (consid. 2.5). La fiction légale selon laquelle l'opposition...
  5. 118 IV 21
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1992 dans la cause P. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Lors de la fixation de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il doit cependant prendre en considération deux catégories d'éléments, ceux, d'une part, qui ont trait à l'acte commis et ceux, d'autre part, qui concernent la person...
  6. 122 IV 8
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1996 dans la cause F. contre Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 CP, refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH, notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administ...
  7. 120 IV 136
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1994 en la cause S. c. Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire ...
  8. 136 III 14
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matière civile) 4A_389/2009 du 9 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO. En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible ...
  9. 106 IV 342
    Pertinence
    85. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 octobre 1980 dans la cause Ministère public du Jura bernois contre F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. 1. La perversité particulière et le caractère particulièrement dangereux qui permettent de qualifier un meurtre d'assassinat sont des conditions alternatives, non cumulatives (consid. 1). 2. Les circonstances permettant de déter...
  10. 117 Ia 221
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1991 dans la cause République et canton de Genève contre Confédération suisse (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et art. 11 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat; conflit de compétences. 1. La réclamation de droit public a, en l'espèce, uniquement...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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