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346 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-03-2013-4A_101-2013
  1. 88 III 107
    Pertinence
    16. Entscheid vom 21. September 1962 i.S. Firma Mayer.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire; minimum vital. Suivant les directives de l'autorité cantonale de surveillance, l'office des poursuites ajoute au montant de base fixé à l'aide du barème Elmer un supplément social calculé en pour-cent et gradué selon les catégories de...
  2. 109 Ia 5
    Pertinence
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1983 i.S. Zimmermann gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (con...
  3. 80 IV 137
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1954 i.S. von Burg gegen Meyer.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Celui qui a été condamné par contumace ne saurait en tout cas se pourvoir en nullité lorsqu'il peut obtenir le relief du jugement sans établir qu'il n'est pas responsable de son défaut à l'audience.
  4. 80 I 113
    Pertinence
    20. Urteil vom 26. Mai 1954 i.S. Häfliger gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Nulla poena sine lege: La disposition d'une ordonnance cantonale sur la fermeture des magasins instituant des sanctions à l'égard du propriétaire de l'affaire , ne saurait, sans violation de l'art. 4 Cst., être appliquée au directeur-gérant d'une sociét...
  5. 94 II 292
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1968 i.S. Ott gegen Fussballclub Grenchen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente; art 49 OJ. Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Distinction entre les traités fixant la compéten...
  6. 99 IV 100
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1973 i.S. Bähler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LCR. Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le dange...
  7. 80 IV 122
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1954 i.S. Mathys gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 307 CP. Celui qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage.
  8. 83 II 491
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. H. B. gegen E. B.
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC. Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introductio...
  9. 115 IV 87
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1989 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 CP; suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire. La suspension de l'exécution de la peine est également justifiée, lorsque le pronostic quant au succès de la poursuite d'un traitement commencé depuis long...
  10. 98 II 262
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1972 i.S. A. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. La preuve positive de la paternité peut être apportée par des expertises scientifiques, notamment par une expertise sérostatistique selon ESSEN-MÖLLER. Si le degré de vraisemblance pour la paternité du défendeur, déterminé selon ESS...
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