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153 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-07-2023-4A_153-2023
  1. 138 III 59
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_227/2011 vom 10. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 262, 271 et 271a al. 1 let. a CO; sous-location, résiliation du bail. Bonne foi en tant que limite à la résiliation ordinaire du bail (consid. 2.1). La vague possibilité d'user à nouveau soi-même, le cas échéant, de la chose louée ne justifie pas u...
  2. 132 III 24
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. (Berufung) 4C.177/2005 vom 31. August 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO). En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents a...
  3. 120 II 341
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause Caisse de prévoyance X. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les canto...
  4. 124 I 127
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1998 i.S. Niklaus Scherr und Mieterinnen- und Mieterverband Zürich gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO, principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst.; usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer. Portée de la réserve en faveur des cantons selon l'art. 270 al. 2 C...
  5. 135 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Versicherungsgesellschaft AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_299/2008 vom 28. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Cas dans lesquels la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 1.3). Interprétation des condition...
  6. 125 III 263
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1999 i.S. Lobos Informatik AG gegen Debita AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur du software. Le droit prévu dans les conditions générales du contrat de modifier le software cédé sous licence ne vaut que dans la mesure où la modification du software n'est pas limitée par les dispositions complémentaire...
  7. 91 III 29
    Pertinence 15%
    7. Entscheid vom 13. Mai 1965 i.S. Beta Holding SA
    Regeste [A, F, I] 1. Sont des mesures susceptibles d'être attaquées selon l'art. 17 LP: - une extension des objets frappés par le séquestre, décidée après coup par l'office des poursuites (consid. 1); - le rejet d'une requête en notification d'un procès-verbal de séquest...
  8. 80 II 302
    Pertinence 14%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juli 1954 i. S. Eggmann gegen Walser.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe (art. 505 CC). Des dispositions qui constituent des legs et qui ont été ajoutéesau testament postérieurement à sa confection ne sont valables que si elles ont été elles-mëmes accompagnées d'une date et de la signature (consid. 1). Il...
  9. 84 II 355
    Pertinence 14%
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. März 1958 i.S. Schmid-Gronau gegen Schmid-Schmid und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Transaction et contrat de partage qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à...
  10. 116 II 259
    Pertinence 14%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1990 i.S. S. gegen S. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC. 1. Outre les biens existant au moment de la mort du de cujus et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - ...
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