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2093 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-02-2015-1C_596-2014
  1. 102 Ia 516
    Pertinence
    71. Sentenza del 5 maggio 1976 nella causa X. contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina
    Regeste [A, F, I] Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédur...
  2. 110 IV 77
    Pertinence
    24. Sentenza della Corte di cassazione penale del 3 settembre 1984 nella causa B. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis CP. Brigandage. Celui qui fait usage d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ne peut prétendre à n'être puni qu'en application de l'art. 139 ch. 1bis CP. Cette disposition n'est applicable qu'à celui qui, pour commettre un brig...
  3. 132 IV 5
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico del Cantone Ticino contro A. e consorti (ricorso per cassazione) 6S.236/2005 dell'11 ottobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1 CP, art. 19 LStup; soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la...
  4. 124 IV 262
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'8 dicembre 1998 in re E llcc c. CR llcc (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effe...
  5. 124 II 184
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 24 marzo 1998 della I Corte di diritto pubblico nella causa N, A, H, M, S, T e C Ltd, e Z c. Ministero pubblico della Confederazione (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP). Pour l'examen de la double incrimination,...
  6. 94 IV 81
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1968 i.S. Bigler gegen Staatsanwaltschaft Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 96 ch. 1 al. 1 et ch. 2 LCR. Est punissable en vertu de ces deux dispositions celui qui conduit un véhicule automobile immatriculé provisoirement selon l'art. 16 OAV après l'expiration de la durée de validité indiquée dans le permis de circulati...
  7. 98 Ia 527
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza 20 settembre 1972 nella causa Nicolini contro Gatti.
    Regeste [A, F, I] Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1. Le point de savoir si une décision étrangère relative à une prestation pécuniaire est exécutoire en Suisse est tranché dans la procédure de main...
  8. 134 V 284
    Pertinence
    34. Sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni contro L. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_632/2007 del 5 giugno 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 LAA; art. 86 OPA; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 7 par. 2 du règlement (CEE) no 1612/68; indemnité pour changement d'occupation. Prise en considération des périodes pendant lesquelles un citoyen italien a exercé une activité dangereuse p...
  9. 116 Ia 149
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza 29 agosto 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention. 1. Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique selon l'art. 88 OJ (consid. 2). 2. Droit à la liberté personnelle en tant que protection contre la détention arbitraire; jurisprudence et pouvoir d'examen du Tribu...
  10. 108 Ia 313
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 novembre 1982 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative. Portée de l'art. 6 par. 1 CEDH au regard de la déclaration interprétative formulée par la Suisse (consid. 2). Le contrôle judici...
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