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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-12-2002-7B-154-2002
  1. 92 III 41
    Pertinence
    7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.
    Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
  2. 93 I 648
    Pertinence
    82. Urteil vom 8. Dezember 1967 i.S. Sippel gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Dissolution d'un fonds par décision de l'autorité de surveillance. 1. Le gérant n'est pas tenu en tout cas d'utiliser complètement le délai d'une année, dont il dispose pour faire sa proposition à l'autorité de s...
  3. 94 III 55
    Pertinence
    12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.
    Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
  4. 100 II 52
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1974 i.S. AFIT Aktiengesellschaft für Internationale Investment-Trusts und Mitbeteiligte gegen Schweizerische Treuhandgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Liquidation d'unfonds de placement, qualité pour agir du gérant. 1. Art. 12, 45 et 46 LFP. Qualité du gérant pour faire valoir en justice des prétentions en dommages-intérêts appartenant au fonds de placement. Interpétration de la loi selon sa lettre, s...
  5. 150 III 137
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_169/2023 vom 12. Januar 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 295b LP; prolongation du sursis. Seul le commissaire est en droit de déposer auprès du juge du concordat une demande fondée sur l'art. 295b LP en prolongation du sursis définitif. Si aucune demande de prolongation n'a été déposée avant l'expiration...
  6. 103 Ia 76
    Pertinence
    17. Urteil vom 2. März 1977 i.S. Gewerkschaft Bau und Holz, Burgdorf gegen Dr. B. und Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; recours contre la nomination du commissaire concordataire. Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat (art. 294 al. 2 LP), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du comm...
  7. 99 Ib 436
    Pertinence
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. November 1973 i.S. B. gegen X-AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 704 CO, application aux fonds de placement. 1. Le porteur de parts est créancier de la direction. 2. Lorsque la direction est une société anonyme, le porteur de parts peut exiger qu'elle dépose, pour consultation, son compte de profits et pertes et...
  8. 130 III 380
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Sparkasse A. und Konkursmasse der Y. AG (Berufung) 5C.206/2003 vom 5. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collabora...
  9. 142 III 705
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_300/2016 vom 13. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 306 al. 1 ch. 2 et al. 2, art. 307 al. 1 et art. 310 al. 1 LP; concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire. Le concordat homologué, qui est entré en force sans avoir été contesté, est...
  10. 98 Ib 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 28. Januar 1972 i.S. B. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss. OJ. Loi fédérale sur la procédure administrative. Loi fédérale sur les fonds de placement. 1. Admissibilité du recours de droit administratif contre une décision par laquelle la Commission fédérale des banques refuse d'entrer en matière sur ...
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