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484 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2023-5A_445-2023
  1. 141 II 353
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Steiner SA contre HRS Real Estate SA, Inso S.p.A. et consorts ainsi que Hôpital Riviera-Chablais (recours en matière de droit public) 2C_876/2014 du 4 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 90 LTF; art. XIII par. 4 let. b AMP; art. 13 al. 1 let. i AIMP; art. 8 al. 2 let. h LMP/VD; art. 41 al. 1 RLMP/VD; marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal; conditions permettant d'annuler toute la procédure...
  2. 106 II 123
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mai 1980 dans la cause Mobag S.A. et La Winterthur, Société suisse d'assurances contre les accidents, contre Fehlmann, Travaux hydrauliques S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale de l'entrepreneur. En principe, quand un entrepreneur a travaillé en vertu de plusieurs contrats, qu'ils aient été conclus à différentes dates ou le même jour, le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir, pour chaque contrat, à p...
  3. 109 II 123
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1983 i.S. Galerie Fischer gegen Kamm (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 230 al. 1 CO. Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2). En l'espèce, le vendeur de l'objet mis aux enchères ne pouvait lui-même enchérir,...
  4. 108 III 31
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 juillet 1982 dans la cause Administration de la faillite de Jean-Daniel Jordan (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Droit des créanciers hypothécaires aux intérêts découlant du placement du produit de réalisation du gage. 1. Dans les cas où la répartition immédiate du produit de réalisation du gage est rendue impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté d...
  5. 149 I 354
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Le Centre Neuchâtel, Le PEV Neuchâtel et Soguel contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_399/2023 du 25 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst., art. 31 al. 1 bis et art. 77 al. 2 LDP; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1)....
  6. 115 Ia 76
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1989 i.S. A. AG, B. AG und C. AG gegen X. AG, Y. AG und Regierungsrat des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication de travaux publics au terme d'une procédure de soumission ordonnée par le droit cantonal ne constitue pas une décision au sens de l'art. 84 (ou 97) OJ (consid. 1b). 2. ...
  7. 102 Ib 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1976 dans la cause Anson contre la Division fédérale de justice
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2, litt. b AF du 23 mars 1961; 13 al. 2 de l'ordonnance du 21 décembre 1973. 1. L'autorisation d'acquérir un fonds en vue d'exploiter une entreprise unique en Suisse n'est ac...
  8. 126 III 290
    Pertinence
    50. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 avril 2000 dans la cause A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO); critère de la durée résiduelle du bail. Est éventuellement susceptible de dévaluer l'objet du gage et donc de faire l'objet d'une double mise à pri...
  9. 128 III 198
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Kollektivgesellschaft Z. (Beschwerde) 7B.21/2002 vom 26. April 2002
    Regeste [A, F, I] Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI). Une offre d'enchère écrite peut être retirée jusqu'au moment où elle est portée à la connaissance de l'assistance au début des enchères (consid. 3).
  10. 82 III 35
    Pertinence
    13. Arrêt du 6 mars 1956 dans la cause Schweizer.
    Regeste [A, F, I] La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchè...
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