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  1. 05.07.2022 4A 609/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
  2. 26.02.2024 4A 329/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert de contrat,
  3. 08.02.2024 6B 88/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte sexuelle et de viol; arbitraire
  4. 07.08.2024 6B 1192/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées; contrainte sexuelle, viol; arbitraire, présomption d'innocence
  5. 05.03.2024 4A 478/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'État à raison d'un diagnostic médical erroné posé par un médecin-chef de son hôpital; violation des règles de l'art; appréciation d'une expertise commune et d'une expertise privée,
  6. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  7. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  8. 29.07.2024 8C 357/2024 Pertinence 33%
    IVe Cour de droit public
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  9. 07.08.2024 5A 368/2024 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    avance de frais (demande unilatérale de divorce)
  10. 04.09.2024 5A 383/2024 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    demande de levée de la curatelle
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