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105 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-11-2000-5C-28-2000
  1. 127 III 129
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 2001 i.S. M.L. gegen K.L.-S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence). La continuation du mariage est insupportable lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît objectivement intolérable pour l'époux. L'existence de motifs sérieux ...
  2. 134 IV 193
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich 6B_235/2007 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.). Lien de causalité naturelle entre l'entretien d'un rapport sexuel non protégé et une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Portée de l'expertise scientifique pour l'étab...
  3. 81 II 481
    Pertinence
    75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1955 i. S. Eheleute Gallati.
    Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux ...
  4. 112 Ia 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Januar 1986 i.S. M. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC); assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.). On ne peut pas exiger d'un tuteur qui a une formation de juriste que, dans un procès en divorce, il ait une activité qui aille au-delà de la protection des intérêts person...
  5. 109 II 363
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1983 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 2 et art. 2 al. 2 CC. Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce. Un intérêt légitime digne de protection à la continuation du mariage, au sens de l'art. 142 al. 2 CC, peut aussi être de nature économique, même quand les époux sont s...
  6. 98 II 161
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juillet 1972 dans la cause G. contre G.
    Regeste [A, F, I] Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC. Art. 137 CC. L'action en divorce fondée sur cette disposition doit être rejetée s'il est établi que l'adultère n'a pas eu pour effet de détruire irrémédiablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. ...
  7. 87 II 277
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1961 i.S. Eheleute Sch.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (Art. 142 CC). Mésentente due aux difficultés de caractère. Devoirs des époux. On ne peut exiger de l'époux demandeur qu'il continue la vie conjugale en invoquant le motif que l'épouse défenderesse pourrai...
  8. 106 II 117
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
  9. 109 II 15
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1983 i.S. N. und Mitbeteiligte gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO). La libéralité faite par un homme marié à sa concubine n'est contraire aux moeurs que si elle est destinée à favoriser une conduite adultère, autrement dit lorsqu'elle constitue à proprement parler un p...
  10. 81 II 401
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i.S. Domenig gegen Domenig.
    Regeste [A, F, I] Changement de nom, art. 30 CC. Femme divorcée autorisée en vertu de l'art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l'ar...
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