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1691 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-05-2017-5A_859-2016
  1. 109 V 97
    Pertinence
    20. Sentenza del 30 agosto 1983 nella causa Cassa di compensazione dell'industria svizzera meccanica e metallurgica contro D. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée d...
  2. 143 III 573
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Administration cantonale de l'impôt fédéral direct du canton du Valais et Office cantonal du contentieux financier (recours en matière civile) 5A_394/2017 du 25 septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 169 s. LIFD, art. 78 LHID, art. 274 LP; exécution d'un séquestre fiscal; désignation des biens à séquestrer; validité d'une demande de séquestre complémentaire. Conditions auxquelles une demande de sûretés de l'autorité fiscale est assimilée à une ...
  3. 149 III 124
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Zürich und Betreibungsamt der Region Maloja (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_794/2022 vom 9. Januar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 274 et 275 LP; art. 170 LIFD; office des poursuites responsable (office leader); séquestre fiscal. La désignation de l'office des poursuites responsable (office leader) est effectuée par le tribunal du séquestre ou l'office des impôts en tant q...
  4. 116 V 72
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1990 i.S. L. gegen Ausgleichskasse der Aargauischen Industrie- und Handelskammer und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le créancier a en règle ordinaire une connaissance suffisante de son dommage, en cas de faillite, au moment du dépôt de l'état de collocation et de l'inventai...
  5. 112 III 109
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza 16 settembre 1986 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X. contro Y. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, art. 39 al. 1 ORI). En cas de contestation au sujet d'un droit porté à l'état des charges, l'office invite immédiatement l'opposant à faire valoir sa requête en justice dans les dix jours, conformém...
  6. 128 III 291
    Pertinence
    53. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa O. S.A. contro M. (ricorso) 7B.50/2002 del 21 marzo 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 260 al. 1 LP et art. 63 al. 1 OAOF; qualité de créancier cessionnaire. Le créancier dont la prétention est simplement mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation, parce qu'elle faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faill...
  7. 116 III 82
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza 1o giugno 1990 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X contro banca Z (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP). Le solde d'un compte courant bancaire constitue une créance ordinaire du titulaire du compte. Comme il ne s'agit pas d'un objet,...
  8. 129 III 556
    Pertinence
    88. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa A. (ricorso) 7B.143/2003 del 26 agosto 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 et art. 66 al. 4 ch. 3 LP; notification d'un acte de poursuite à l'étranger. La notification par publication d'un acte de poursuite au débiteur domicilié à l'étranger, telle qu'elle est prévue à l'art. 66 al. 4 ch. 3 LP, ne peut avoir lieu...
  9. 122 III 335
    Pertinence
    61. Estratto della sentenza 18 settembre 1996 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa FP e DP contro C (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif. Dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif...
  10. 127 III 115
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza 8 dicembre 2000 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa U. S.A. c. B. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss, 153 al. 2 let. a et 155 LP; notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage. Seul celui qui est effectivement propriétaire du gage a droit à la notification d'un commandement de payer en application de l'art. 153 al. 2...
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