Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
1690 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-05-2017-5A_859-2016
  1. 133 III 620
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.256/2006 vom 21. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP). Le débiteur dispose de l'exception de non-retour à meilleure fortune non seulement lorsqu'il est poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite, mais également lorsqu'il fait...
  2. 149 III 362
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. SA und B. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_869/2021 vom 25. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection. Constellations, lors de la faillite d'une personne morale, dans lesquelles, en cas de dividende probablement nul, il demeure un intérêt ...
  3. 115 III 81
    Pertinence
    18. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. November 1989 i.S. U. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Extrait du registre des poursuites (art. 8 al. 2 LP). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intente...
  4. 143 III 573
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Administration cantonale de l'impôt fédéral direct du canton du Valais et Office cantonal du contentieux financier (recours en matière civile) 5A_394/2017 du 25 septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 169 s. LIFD, art. 78 LHID, art. 274 LP; exécution d'un séquestre fiscal; désignation des biens à séquestrer; validité d'une demande de séquestre complémentaire. Conditions auxquelles une demande de sûretés de l'autorité fiscale est assimilée à une ...
  5. 80 III 141
    Pertinence
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1954 i. S. Rungger gegen Schläpfer.
    Regeste [A, F, I] Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC. Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens conventionnelle ne rentre pas dans le cas prévu à l'art. 176 al. 1 CC. La poursuite introduite au mépris de l'interdiction est nulle. Est nul ...
  6. 149 III 124
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Zürich und Betreibungsamt der Region Maloja (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_794/2022 vom 9. Januar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 274 et 275 LP; art. 170 LIFD; office des poursuites responsable (office leader); séquestre fiscal. La désignation de l'office des poursuites responsable (office leader) est effectuée par le tribunal du séquestre ou l'office des impôts en tant q...
  7. 103 III 97
    Pertinence
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 décembre 1977 dans la cause Blum contre Banque de commerce et de financement Bancofin S.A.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créan...
  8. 99 III 27
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Lüssi.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuan...
  9. 135 II 274
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino contro A. SA (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_673/2008 del 9 febbraio 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et 138 LIFD; impôt à la source; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop; délai pour déposer la demande en restitution. On ne peut pas déduire de l'art. 137 al. 1 LIFD qui fixe un délai pour exiger une décision relative à ...
  10. 149 II 454
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza della III Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Divisione delle contribuzioni della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_643/2022 del 24 luglio 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. c LIFD; droit à la déduction forfaitaire pour autres frais indispensables à l'exercice de la profession en présence d'un règlement sur le remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale. Refus de la déduction pour autres frais...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back