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310 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-05-2001-4C-345-2000
  1. 92 I 36
    Pertinence
    8. Urteil vom 26. Januar 1966 i.S. Stala Immobilien AG gegen Hüsser und Präsident des Bezirksgerichts Bremgarten.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action par laquelle le titulaire d'un droit d'emption annoté exerce le droit en assignant le propriétaire de l'immeuble devant le juge pour que celui-ci attribue la propriété n'est pas une réclamation personnelle . Le propriétaire ne saur...
  2. 101 IV 164
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui.
  3. 118 II 395
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1992 i.S. Erben des Fritz M. gegen S.-M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO; art. 634 et art. 683 CC). 1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partage successoral, cette opération jur...
  4. 89 I 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1963 i.S. X. gegen Direktion der Landwirtschaft des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l'art. 218bis CO: Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
  5. 86 I 101
    Pertinence
    18. Urteil vom 25. Mai 1960 i.S. Baugenossenschaft Talberg gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire.
  6. 132 III 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. W. gegen X., Y. und Z. (Berufung) 5C.39/2005 vom 4. August 2005
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissements. Lorsqu'un parent exerce son ...
  7. 86 II 33
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Januar 1960 i.S. Messerschmid gegen Welti.
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'imm...
  8. 129 III 209
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. C. und Mitb. gegen A.-Fonds (Berufung) 4C.246/2002 vom 30. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux moeurs. Hormis ce domaine, l'object...
  9. 97 II 53
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. März 1971 i.S. Oberholzer gegen Oberholzer.
    Regeste [A, F, I] Art. 681 al. 1 et 683 al. 2 CC; art. 2 al. 1 et 216 al. 3 CO. Droit de préemption pour un temps illimité. On ne peut passer sur l'absence d'une déclaration de volonté concordante sur la durée du droit de préemption que s'il est prouvé que les parties n'...
  10. 86 II 417
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
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