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129 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-75
  1. 91 I 127
    Pertinence 9%
    21. Arrêt du 12 mai 1965 dans la cause Gilette contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Malfaiteur extradé d'Allemagne en Suisse; demande de réextradition présentée ensuite par la France à la Suisse. 1. Lorsque l'extradition entre la Suisse et un autre Etat est réglée par un traité international, la loi fédérale du 22 janvier ...
  2. 117 IV 181
    Pertinence 9%
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1991 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et droit pénal fiscal cantonal; rapports. Celui qui obtient frauduleusement une constatation fausse dans l'intention d'éluder des prescriptions fiscales cantonales doit en tout cas être puni ...
  3. 103 Ia 1
    Pertinence 9%
    1. Urteil vom 25. Januar 1977 i.S. X. gegen Instruktionsrichter des Appellationsgerichts Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1). Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général di...
  4. 134 IV 210
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_4/2008 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie; contrat de leasing. Pour que le crime d'escroquerie soit réalisé, il faut que le désavantage patrimonial constituant le dommage corresponde à...
  5. 97 IV 52
    Pertinence 9%
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 22. März 1971 i.S. Bezirksgericht Zürich gegen Polizeigericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 et 97 LD, art. 129 RD. Désignation du for dans des affaires pénales douanières. 1. Compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Le for de la poursuite et du jugement de délits de douane n'est pas influencé par le fait que ceux-ci concou...
  6. 109 II 123
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1983 i.S. Galerie Fischer gegen Kamm (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 230 al. 1 CO. Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2). En l'espèce, le vendeur de l'objet mis aux enchères ne pouvait lui-même enchérir,...
  7. 108 IV 180
    Pertinence 9%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP.
  8. 100 IV 273
    Pertinence 9%
    69. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Cavina.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 148 al. 1 CP. escroquerie. a) L'astuce existe aussi lorsque l'auteur prévoit que la victime sera détournée de vérifier les fausses indications qu'il donne; circonstances propres à conduire la dupe à renoncer à procéder à des vérifications (consi...
  9. 120 IV 122
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellect...
  10. 120 IV 323
    Pertinence 9%
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1994 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. J. et M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 305bis CP; blanchissage d'argent; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis. Cas de l'auteur du crime à l'origine des fonds, qui n'est pas poursuivi de ce ch...
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