277 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-257
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87 IV 110
25. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Crausaz et consorts contre Savary.
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119 III 74
20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. (recours LP)
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83 III 80
22. Arrêt du 30 avril 1957 dans la cause Meyer.
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128 IV 219
32. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Département fédéral des finances 8G.79/2002 du 26 août 2002
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82 III 35
13. Arrêt du 6 mars 1956 dans la cause Schweizer.
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120 III 1
1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. (recours LP)
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96 III 124
22. Arrêt du 8 octobre 1970 dans la cause Von Dach Frères SA
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83 IV 179
50. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 27 août 1957 dans la cause Ministère public fédéral contre Boudjaf et consorts.
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94 III 50
11. Extrait de l'arrêt du 23 août 1968 dans la cause Franz.
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119 III 84