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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-53
  1. 109 II 327
    Pertinence 9%
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1983 dans la cause B. c. S. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une quittance de salaire. Selon les règles de la bonne foi, la seule signature par le travailleur d'une quittance de salaire d'un montant inférieur au salaire contractuel ne permet pas à l'employeur d'admettre que les conditions de sala...
  2. 97 II 306
    Pertinence 9%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1971 i.S. X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Diminution de la capacité de disposer survenue après coup (art. 516 CC). Un pacte successoral conclu entre le défunt et sa première femme qui lèse la réserve de la deuxième femme est soumis à l'action en réduction. La réduction a lieu pour tous les héri...
  3. 125 III 78
    Pertinence 9%
    14. Estratto della sentenza della I Corte civile del 21 dicembre 1998 in re L contro T SA (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Droit au salaire. Il incombe au travailleur d'établir l'existence du contrat de travail; l'employeur qui refuse le paiement du salaire doit en revanche prouver l'extinction du rapport de droit (consid. 3). Art. 339b CO. Indemnité à raison de ...
  4. 92 II 168
    Pertinence 9%
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1966 i.S. George S. May Management Intercol AG gegen Siegenthaler.
    Regeste [A, F, I] Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique. Art. 21 CO. Critères déterminants pour apprécier s'il existe une disproportion entre les prestations des parties (consid. 2 à 4). Notion de l'inexpérience et de son exploitation (consid. 5). ...
  5. 110 II 168
    Pertinence 9%
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1984 i.S. Jacopetta gegen Gunterswiler (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l'...
  6. 107 II 222
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1981 i.S. Saphirwerk AG gegen MRO Marketing and Retailing Organization SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive; détermination du dommage. 1. Rapport d'échange entre les prestations, dans le contrat de représentation exclusive; sens de l'art. 82 CO (consid. I/2). 2. Rapport de causalité; interdiction de présenter des nova (cons...
  7. 108 II 296
    Pertinence 9%
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. Tornado AG gegen R. S. und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO. La règle de l'art. 226c al. 1 CO imposant la forme écrite à l'acheteur qui renonce à la conclusion du contrat constitue une condition de validité de sa déclaration.
  8. 126 III 375
    Pertinence 9%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 août 2000 dans la cause Banque de Dépôts et de Gestion contre Henri et Eric Bonnet (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque. Libération de la société en commandite, restée caution solidaire de la banque, par l'effet de la novation de la dette contrac...
  9. 89 II 363
    Pertinence 9%
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1963 i.S. Nellen und Klein gegen Kirchenfabrik Fiesch.
    Regeste [A, F, I] Testament public. Art. 501 et 502 CC. 1. Les témoins peuvent attester que le testateur s'est fait lire l'acte par le notaire seulement s'ils ont directement perçu cette lecture par leurs sens (consid. 1). 2. Il n'est pas nécessaire que la déclaration du...
  10. 128 III 70
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.78/2001 vom 30. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalida...
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