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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-246
  1. 100 Ib 137
    Pertinence 9%
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Mai 1974 i.S. Pensionskasse Ciba-Geigy gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
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