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258 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-177
  1. 127 II 227
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 2001 i.S. W. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. und Kantonsgericht Appenzell I.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a et 24 aLCdF; croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation. Voie de droit admissible (consid. 1). Ce sont les art. 18 et 18a aLCdF, dans la version du 8 octobre 1982 (actuelle...
  2. 128 IV 30
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.579/2001 vom 4. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 22 al. 1, art. 86 al. 1 et 7, art. 87 al. 1 let. e OSR; art. 1 al. 8 OCR; notion de ramification d'autoroute; portée des signaux de vitesse maximale aux abords d'une ramification d'autoroute. Les ramifications d'autoroutes englobent ...
  3. 131 II 420
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Verkehrsbetriebe Glattal VBG gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG, Swisscom Fixnet AG und Mitb. so- wie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 18 ss et 31 LCdF, art. 7 al. 2 LEx; déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais. Si la construction d'un tramway nécessite le déplacement de conduites installé...
  4. 97 V 103
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 6. April 1971 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 40bis LAM: Réparation morale, montant de l'indemnité. En principe il y a lieu d'allouer aux parents du défunt non pas conjointement une indemnité globale, mais à chacun d'eux la réparation appropriée. L'octroi d'indemnités différentes ne se justifi...
  5. 81 IV 249
    Pertinence
    54. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1955 i. S. Schärer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3 et 27 al. 1 LA. L'interdiction de dépasser aux croisées de routes ne s'applique pas à l'égard des cyclistes qui circulent sur une piste cyclable complètement séparée de la voie principale. Mais s'ils manifestent assez tôt l'intention de qu...
  6. 86 IV 97
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1960 i.S. Morgen- thaler gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2 CP. Entrave au service des chemins de fer. 1. Les passages à niveau, qui ne sont pas équipés de barrières mais uniquement de signaux optiques et acoustiques et de signaux en croix, sont des passages à niveau non gardés au sens de l'art. 1...
  7. 93 II 111
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1967 i.S. Assicuratrice Italiana gegen Vereinigte Huttwil-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...
  8. 91 III 52
    Pertinence
    11. Entscheid vom 19. November 1965 i.S. Fischer.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. Art. 92 LP. 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'u...
  9. 116 Ib 241
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juli 1990 i.S. Stadt Zürich gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreis III, und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé (art. 76 LEx). Les contestations relatives aux conventions qui ont été conclues après l'ouverture de la procédure d'expropriation et qui sont donc de nature de ...
  10. 81 II 558
    Pertinence
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1955 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Brinkmann.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par...
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