Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
38 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-II-168
  1. 90 II 471
    Pertinence 10%
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1964 i.S. Brugger gegen Zunft zu Webern.
    Regeste [A, F, I] Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC). Si, a priori, les mesures prévues aux art. 283 et 284 CC ne suffisent pas à protéger les enfants, il y a lieu de prononcer immédiatement la déchéance, estimée nécessaire, de la puissance paternelle. Il...
  2. 94 I 97
    Pertinence 10%
    16. Arrêt du 27 mars 1968 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 Cst. L'autorité ne se rend pas coupable d'un déni de justice formel: - du seul fait qu'elle ne donne pas immédiatement suite à la requête du justiciable; le délai dont elle peut disposer doit s'apprécier en fonction de la nature de l'affaire (...
  3. 136 IV 122
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_986/2009 du 8 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de...
  4. 96 II 69
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1970 i.S. S. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Indication des voies de recours; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral. Le principe inscrit à l'art. 107 al. 3 OJ pour le domaine de la procédure administrative et selon lequel l'indication inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun p...
  5. 135 III 238
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_270/2008 du 20 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la...
  6. 81 IV 267
    Pertinence 10%
    57. Entscheid der Anklagekammer vom 16. September 1955 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Juge d'instruction du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 1 CP. Le délit de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) doit être poursuivi et jugé au lieu d'exécution de cette obligation également lorsque la collectivité publique est subrogée aux droits de l'ayant droit à l'entretien.
  7. 93 II 64
    Pertinence 9%
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 avril 1967 dans la cause B. contre Genève, Tuteur général.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Art. 44 litt. b OJ. Le recours en réforme est-il recevable contre des mesures prises par les autorités tutélaires qui, sans retirer formellement la puissance paternelle, priveraient le titulaire de tous les pouvoirs déc...
  8. 102 II 154
    Pertinence 9%
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1976 i.S. Signer gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal. Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil à des autorités administratives qu'à la condition qu'ils prévoient à cette fin une p...
Précédente 1 2 3 4

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"

Back