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435 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-180
  1. 136 III 474
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Gesellschaft für Schutzmarkenverwertung gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_302/2010 vom 22. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d LPM; refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international Madonna pour cause de contrariété aux moeurs. Définition de la contrariété aux moeurs dans le cas de l'utilisation d'un nom ou d'un symbole religi...
  2. 109 II 483
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1983 i.S. Computerland Europe S.à.r.l. gegen Computerland AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 let. d LCD. Concurrence déloyale par l'usage de la raison sociale d'un tiers. 1. Protection d'une entreprise étrangère pratiquant la franchise, contre la violation du droit au nom et la concurrence déloyale (consid. 2). 2. Rapport de c...
  3. 120 II 144
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au...
  4. 126 III 129
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1999 i.S. Kodak SA gegen Jumbo-Markt AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la légi...
  5. 93 II 48
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1967 i.S. John Harvey & Sons Ltd gegen Garvey SA Jerez de la Frontera.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF. Raison de commerce employée comme marque (consid. 3). b) Art. 3 al. 1 LMF. La raison de commerce inscrite au registre suisse du commerce et employée comme marque est soumise aux mêmes règles de fond que...
  6. 88 II 465
    Pertinence
    66. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Dezember 1962 i.S. Haldimann gegen Felina GmbH.
    Regeste [A, F, I] Marques verbales. Risque de confusion. Art. 6 LMF.
  7. 87 II 35
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1961 i.S. Plastofin A.-G. gegen Bich und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre les marques BIC et BIG-PEN, destinées à des stylographes à bille; art. 6 LMF (consid. 2). Concurrence déloyale consistant dans l'emploi d'une marque qui prête à confusion (consid. 3).
  8. 82 II 231
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1956 i.S. Montres Rolex SA gegen Nivada AG
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LMF. Pour juger si l'on peut admettre une marque verbale composée d'un élément susceptible de confusion et d'un élément suffisamment distinct des autres marques, il faut se fonder sur l'impression que provoque l'ensemble de la marque.
  9. 82 I 49
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1956 i.S. Hämmerle gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique. Protection refusée en Suisse à une marque qui est l'objet d'un dépôt international, par ce motif qu'elle est de nature à tromper le public. Art. 6 B ch. 3 de la Convention d'union de Paris, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF.
  10. 131 III 237
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. AG und Y. (SchKG-Beschwerde) 7B.219/2004 vom 28. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objet à réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1). Dans le cas de la réalisat...
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