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280 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-311
  1. 145 II 153
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gruppe Verteidigung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_594/2018 vom 5. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 3 al. 1 LEg; discrimination directe. Une discrimination directe selon l'art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
  2. 88 I 93
    Pertinence
    15. Urteil vom 4. Juli 1962 i.S. E. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer le droit pénal fédéral à titre préjudiciel, la Chambre de droit public ne s'écarte en règle générale pas de la jurisprudence de la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Notion de l'avortement par métier (art....
  3. 109 II 123
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1983 i.S. Galerie Fischer gegen Kamm (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 230 al. 1 CO. Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2). En l'espèce, le vendeur de l'objet mis aux enchères ne pouvait lui-même enchérir,...
  4. 92 III 49
    Pertinence
    8. Arrêt du 10 octobre 1966 dans la cause Eigenmann.
    Regeste [A, F, I] Agents d'affaires. Art. 27 LP. 1. Les cantons peuvent, par une disposition expresse, réserver aux avocats la représentation professionnelle des parties devant les autorités de poursuite (confirmation de jurisprudence; consid. 1). 2. Ne viole pas le droi...
  5. 131 II 306
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Klaro GmbH gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.399/2004 / 2A.466/2004 vom 24. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a et art. 152 OJ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB (dans la teneur du 3 octobre 2003); art. 3a al. 3 let. a et c OB; surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des...
  6. 125 I 54
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. OerA vom 17. November 1998 i.S. R. gegen Kanton Basel-Stadt und Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; domicile fiscal des salariés célibataires. Les salariés célibataires ont en principe leur domicile fiscal à leur lieu de travail; exceptions possibles. Résumé de la jurisprudence (consid. 2). Fardeau de la preuve quant à l'existence ...
  7. 95 I 161
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 25 giugno 1969 nella causa Edilcentro SA c. Costruzioni Edili Generali SA
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement...
  8. 103 II 307
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1977 i.S. Granax S.A. gegen Allgemeine Rheintransport AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart. Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres ...
  9. 96 I 334
    Pertinence
    54. Urteil vom 1. Juli 1970 i.S. Elan Hemijska Industrija gegen Tivoli-Werke AG und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Compromis arbitral; procédure cantonale de recours. La compétence de l'arbitre et, partant, la validité du compromis, qui en est une condition, doivent être examinées d'office. Les faits pouvant influer sur la validité du compromis et dont le tribunal a...
  10. 88 I 86
    Pertinence
    14. Extralt de l'arrêt du 23 mai 1962 dans la cause Rossier contre Cour de justice du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. Lorsque la Confédération n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de légiférer dans tel domaine, les cantons conservent leur compétence législative. Art. 125 litt. b OJ. Le Conseil fédéral connaît des recours pour viola...
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