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465 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-V-120
  1. 94 I 644
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propriété rurale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lit. b LPR. Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine.
  2. 96 II 378
    Pertinence
    49. Arrêt de la Ire cour civile du 16 juin 1970 dans la cause Terrier contre Duboux.
    Regeste [A, F, I] Nantissement d'une lettre de change. Art. 1007 CO. - Tout porteur bénéficie de cette disposition (consid. 2). - L'accepteur peut opposer au preneur les exceptions qui dérivent du rapport fondamental (consid. 2). Art. 884 CC. - Endossement pignoratif occ...
  3. 98 V 163
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 2 août 1972 dans la cause Eggli contre Caisse cantonale vaudoise d'assurance infantile, assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 97 et 128 OJ. Le recours de droit administratif dirigé contre une décision en matière d'assurance-maladie déclarée obligatoire par le canton (art. 2 LAMA) est recevable dans la mesure où cette décision se fonde ou aurait dû se fonder sur le droit f...
  4. 97 II 66
    Pertinence
    10. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1971 dans la cause Chandiramani contre Gutknecht et Cie.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Obligations contractées sans pouvoirs au nom du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur. Construction d'une maison clefs en main: contrat d'entreprise générale ou mandat? Eléments permettant de conclure à la première solution (consi...
  5. 102 V 137
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1976 dans la cause Vaudaux contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Normes concernant la prévention des maladies et accidents (art. 65 al. 2 LAMA et art. 10 al. 2 Ord. II). - Les instructions émises par la Caisse nationale qui n'ont pas valeur de prescriptions générales faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral cons...
  6. 88 II 172
    Pertinence
    28. Extrait de i'arrêt de la Ie Cour civile du 12 juin 1962 dans la cause Spinedi contre Bornand et Cavazza.
    Regeste [A, F, I] Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1. Validité d'une convention de vote combinée avec une convention de blocage, dans les limites fixées à l'art. 19 CO (consid. 1). 2. La convention visée en l'espèce est-elle contraire aux lois ou aux mo...
  7. 91 III 37
    Pertinence
    8. Arrêt du 24 mai 1965 dans la cause Aufina SA
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes avec réserve de propriété. L'office ne peut refuser d'inscrire la réserve de propriété pour le motif que la durée du contrat - c'est-à-dire le délai prévu pour le paiement des acomptes - dépasse le maximum légal. Art. 226 d al. 2 CO. ...
  8. 89 I 407
    Pertinence
    59. Arrêt du 17 septembre 1963 dans la cause Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft contre le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de ...
  9. 120 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Mesure au sens de l'art. 17 LP; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaq...
  10. 99 Ib 500
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1973 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Bourgeoisie de Loèche et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Compétence pour autoriser le défrichement en forêt protectrice. Art. 50 LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts; art. 25bis et 25ter de l'ordonnance d'exécution. Pour déterminer l'autorité comp...
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