Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
444 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-7
  1. 103 V 137
    Pertinence
    33. Arrêt du 20 octobre 1977 dans la cause Caisse-maladie et accidents La Fédérale contre Martinet et Caisse-maladie suisse d'entreprises et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a ...
  2. 101 II 283
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juin 1975 dans la cause Revaz contre Rapillard.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LTr, 341bis al. 5 CO ancien (329d al. 2 CO); conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des...
  3. 102 IV 90
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1976 dans la cause F. contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. Définition du gérant. Le pouvoir de disposition autonome sur les biens confiés, qui caractérise le gérant, ne porte pas seulement sur la maîtrise juridique de ces biens, mais aussi sur les soins qu'il convient de leur apporter.
  4. 108 V 54
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 20. August 1982 i.S. Ausgleichskasse der Aargauischen Industrie- und Handelskammer gegen Fahrländer und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 LAVS. Des notions d'apprentissage et d'études (précision apportée à la jurisprudence).
  5. 91 II 253
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 juillet 1965 dans la cause X. contre dame Y.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles (art. 58 et 152 OJ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en...
  6. 102 V 83
    Pertinence
    20. Arrêt du 30 avril 1976 dans la cause Société d'assurance mutuelle en cas de maladie Le Progrès contre Guillod et Tribunal cantonal neuchâtelois des assurances
    Regeste [A, F, I] L'assurance-maladie couvre en principe aussi, par des indemnités journalières (art. 12bis al. 1 LAMA), le dommage que constitue la perte des indemnités de chômage pour un assuré dont le contrat de travail prend fin durant la maladie.
  7. 117 V 268
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 8. November 1991 i.S. B. & Co. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 31 ss de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Précision apportée à la jurisprudence sur l'interprétation de la règle internationale conventionnelle après l'entrée en vigueur de la Convention de Vienne.
  8. 99 V 90
    Pertinence
    30. Arrêt du 11 octobre 1973 dans la cause Rochat contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS
    Regeste [A, F, I] Mesures médicales en cas de diabète sucré congénital. L'art. 2 ch. 451 OIC, qui restreint la définition du caractère congénital du diabète sucré (diabetes mellitus), est conforme à la loi (consid. 2). OIC du 20 octobre 1971: droit transitoire. Les décis...
  9. 90 III 84
    Pertinence
    19. Arrêt du 17 juin 1964 dans la cause dame Décorvet.
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation du gage. Délai de réalisation (art. 154 LP). L'action en justice (litige soumis à la procédure ordinaire ou contestation relative à la mainlevée) n'interrompt que le délai maximum pour requérir la vente d'un gage immobilier, non...
  10. 120 II 124
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause dame G. contre K. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. b CO; résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun. Lorsqu'un employé est incapable de travailler pour cause de maladies ou d'accidents successifs n'ayant aucun lien entre eux, chaque nouvelle maladie ou cha...
Précédente 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back