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444 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-7
  1. 87 I 186
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 14 juin 1961 dans la cause Association de scieries vaudoises et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Vacances payées obligatoires. Art. 6 CC, 2 disp. trans. Cst. et 31 Cst. Des règles de droit cantonal obligeant les employeurs à accorder aux salariés des vacances payées d'une durée minimale déterminée (in casu trois semaines) sont-elles conformes au pr...
  2. 94 I 451
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1968 dans la cause Commune de Lausanne contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Lorsqu'elle agit en tant que détentrice de la puissance publique, une commune a qualité pour invoquer dans un recours de droit public la violation de son autonomie, mais non la violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Notion de...
  3. 108 II 301
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1982 dans la cause Ifestos Engineering S.A. contre Coates (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 337 CO. En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et déc...
  4. 98 Ia 561
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1972 dans la cause Gumy contre Bauer et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Délai de résiliation. Effet prolongé d'une convention collective de travail. Gratuité de la procédure, dépens. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une convention collective de travail peut encore, après l'expiration de sa durée ...
  5. 101 II 257
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1975 dans la cause Thury et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre Bertrand.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 CO, perte de soutien consécutive au décès d'une mère de famille. Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a). Fixation de la perte de soutien du mari et des...
  6. 81 I 287
    Pertinence
    46. Arrêt du 21 octobre 1955 dans la cause R. c. Commission genevoise de recours.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 AIN. Notion du changement de profession (consid. 1). - Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repr...
  7. 97 IV 205
    Pertinence
    36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 septembre 1971 dans la cause Garcia contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Permis de conduire étranger. Art. 4 de l'A CF du 28 janvier 1966 concernant les véhicules à moteur et les conducteurs en provenance de l'étranger. Formes que doit revêtir la décision par laquelle l'administration refuse ou cesse de reconnaître, en Suiss...
  8. 97 I 911
    Pertinence
    131. Extrait de l'arrêt du 17 novembre 1971 dans la cause Arnet et consorts contre Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Liberté de réunion. Recours de droit public contre des mesures d'exécution. Art. 89 OJ. 1. Liberté de réunion: sur domaine public, sur domaine privé. Exigence d'une autorisation préalable pour une manifestation sur le domaine public (consid. 3). 2. Reco...
  9. 101 II 346
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47...
  10. 98 II 9
    Pertinence
    3. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1972 dans la cause Merenda contre Berset.
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence).
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