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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-IV-58
  1. 124 III 37
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 janvier 1998 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe la vente ne rompt pas le bail (art. 14 LBFA). En adoptant, à l'art. 14 LBFA, ...
  2. 80 IV 151
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1954 i. S. Iseli und Mitverurteilte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 ch. 1, 140 ch. 1 al. 1 CP. Vol ou abus de confiance? (consid. 2). 2. Art. 271 ch. 2 CP. Eléments subjectifs du délit consistant dans le fait d'entraîner une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité étrangère (consid. 3).
  3. 122 V 142
    Pertinence
    20. Urteil vom 24. April 1996 i.S. M. gegen Pensionskasse W. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une promesse de libérer au sens de l'art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu d...
  4. 83 II 12
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Januar 1957 i.S. Comminot gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier. Art. 955 al. 1 CC. 1. Convention relative à un droit de préemption. Forme écrite. Art. 216 al. 3 CO (consid. 3). 2. Le droit de préemption ne peut être annoté au registre fonci...
  5. 115 V 437
    Pertinence
    62. Urteil vom 17. August 1989 i.S. B. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 2 CO, art. 11 al. 3 LACI. - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat. Calcul du délai de résiliation selon l'art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une préten...
  6. 91 II 112
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 13 aprile 1965 della I Corte civile nella causa Pola contro Schweizerische Unfallversicherungs-Gesellschaft Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LA. Commet une faute grave le piéton qui traverse inopinément la chaussée, sans se préoccuper du trafic; lorsque le détenteur n'a commis aucune faute, cette attitude peut apparaître, selon les circonstances, comme la cause unique et exclus...
  7. 96 I 39
    Pertinence
    7. Urteil vom 4. Februar 1970 i.S. Trepp gegen Meliorationsgenossenschaft Hausmatten - Nufenen und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; arbitraire. Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. En principe, les terres nouvellement attribuées doivent correspondre à l'ancien état également du point de vue des surfaces; ce principe ne vaut cependant qu'en règle ...
  8. 80 IV 252
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. November 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Kuder.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 244 CP. Acquisition de fausse monnaie (consid. 2). 2. Art. 242 et 244 CP. Celui qui acquiert de la fausse monnaie et la met en circulation tombe sous le coup de ces deux dispositions légales (consid. 3).
  9. 85 IV 250
    Pertinence
    64. Entscheid der Anklagekammer vom 4. Dezember 1959 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 351, 372 al. 3 CP; art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for. Lorsque l'inculpé a encouru une peine pour partie avant d'av...
  10. 123 I 97
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Mai 1997 i.S. Eduard Joos, Daniel Fischer und Evangelische Volkspartei (EVP) des Kantons Schaffhausen gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton. Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'o...
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