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102 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-IV-150
  1. 99 II 99
    Pertinence 10%
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1973 i.S. Phoenix SA gegen Nautilus SA
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) Art. 111 LNM. La délivrance au sens de cette disposition a la même signification que l' enlèvement... selon l'art. 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 192...
  2. 86 II 256
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. September 1960 i. S. Wertli gegen Weder.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 43 et 63 al. 2 OJ. Le Tribunal fédéral peut-il vérifier existence d'un usage? 2. Art. 112 al. 2 CO, stipulation pour autrui. Lorsque les contractants ont voulu exclure le droit de créance indépendant du tiers, cette volonté prime un usage différ...
  3. 117 Ia 59
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1991 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier cantonal; dépense liée et dépense nouvelle. Notions de dépense nouvelle et de dépense liée (consid. 4c). Exigences quant à la preuve d'une pratique cantonale en matière de dépenses nouvelles ou liées dans le cas d...
  4. 97 I 878
    Pertinence 10%
    126. Urteil vom 8. Dezember 1971 i.S. Ernst Böhlen AG gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre h OJ. Irrecevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'octroyer des subsides auxquels la législation fédérale ne confère pas un droit. 1. Notion de législation fédérale . Ne rentrent pas dans cette notion les ordonnanc...
  5. 109 II 471
    Pertinence 10%
    98. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1983 dans la cause Union des Assurances de Paris contre Planzer Transports S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 37 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transp...
  6. 109 II 231
    Pertinence 10%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 mai 1983 dans la cause Bocherens contre International Transport Les J 3 (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 440 al. 2, 404 CO; révocation du contrat de transport. Le transporteur a droit à un salaire correspondant à l'activité déployée jusqu'à la révocation du contrat. Révocation en temps inopportun par le transporteur: salaire afférent au transport part...
  7. 113 II 359
    Pertinence 10%
    63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1987 i.S. U. J. und Mitbeteiligte gegen X. SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du transporteur aérien. Art. 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). La responsabilité illimitée du transporteur aérien suppose, en cas de dommage corporel également, qu'il soit établi que le transporteur o...
  8. 108 II 118
    Pertinence 10%
    24. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1982 dans la cause masse en faillite d'Avy voyages, Louis Baggiolini, contre Swissair S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1. Représentation du transporteur aérien par l'agence de voyages (consid. 1). 2. L'art. 401 CO s'applique à la créance pour le prix du billet que l'agence a acquise comme représentante indirec...
  9. 80 I 101
    Pertinence 10%
    18. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Aktiengesellschaft Ernst Geiser gegen Schweiz. Eidgenossensehaft.
    Regeste [A, F, I] Procès administratif direct: 1. Les litiges portant sur des subventions ou des libéralités de la Confédération ne rentrent pas dans la compétence du Tribunal fédéral (art. 113 lit. c OJ). 2. Les subsides (contributions aux frais de transport, garanties ...
  10. 127 III 123
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 2000 dans la cause André & Cie S.A. contre CMB Transport NV (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de transport. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de transport est soumis, en droit international privé suisse, au droit de l'Etat dans lequel le...
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