157 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-378
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83 I 24
5. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1957 i.S. P. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
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95 IV 99
25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1969 dans la cause Etablissement national pour commerce et industrie contre Chabloz et Ministère public du canton de Vaud
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95 IV 170
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 novembre 1969 dans la cause Bernardi contre Nobs et Ministère public du canton de Neuchâtel.
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96 II 439
57. Arrêt de la Ire cour civile, du 8 décembre 1970 dans la cause Verreyken contre Parsel SA
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87 IV 43
11. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 24 février 1961 dans la cause Juge instructeur du disstrict de Sierre contre Juge informateur du Canton de Vaud.
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83 III 15
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84 III 46
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101 IV 162
41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1975, dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud
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87 IV 110
25. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Crausaz et consorts contre Savary.
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100 II 403
60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents