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711 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-406
  1. 98 Ia 649
    Pertinence
    93. Urteil vom 22. November 1972 i.S. Steiner gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public. Police des étrangers. L'étranger qui n'a pas un droit à l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour n'a pas qualité pour attaquer le refus d'autorisation par la voie du recours de droit p...
  2. 100 Ia 294
    Pertinence
    41. Auszug ans dem Urteil vom 20. Juni 1974 i.S. Hörler gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 89 OJ; recours de droit public contre des mesures d'exécution. 1. Lorsque le recours de droit public est formé contre une décision particulière, qui repose elle-même sur une décision particulière antérieure qu'elle confirme ou dont elle const...
  3. 100 Ib 222
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Beschluss vom 2. August 1974 i.S. Talimex AG gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre e OJ. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions, rendues par le Département fédéral de l'intérieur en application de l'art. 56 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contr...
  4. 98 Ib 442
    Pertinence
    64. Urteil vom 8. Dezember 1972 i.S. Intercorn gegen Schweiz. Genossenschaft für Getreide und Futtermittel (GGF) und Eidg. Volkswirt.. schaftsdepartement (EVD)
    Regeste [A, F, I] Augmentation d'un contingent global d'importation de matières fourragères. L'art. 7 des statuts de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) et l'interprétation qu'en donnent la CCF et le Département fédéral de l'économie ...
  5. 99 Ib 159
    Pertinence
    20. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Hans Giger AG gegen Abteilung für Landwirtschaft des Eidg. Volkswirtschaftsdepartements.
    Regeste [A, F, I] Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt ...
  6. 99 Ib 392
    Pertinence
    51. Urteil vom 21. Dezember 1973 i.S. Andenmatten und Mitbeteiligte gegen Staatsrat des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Procédure: art. 97 ss. OJ. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1). Arrachage des vignes plantées illégalement: art. 1er et 7 de l'arrêté fédéral instituan...
  7. 99 V 12
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Pianaro contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans...
  8. 100 Ib 226
    Pertinence
    36. Urteil vom 12. Juli 1974 i.S. Wessely gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; droit à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ. La disposition du chiffre 5 de la Décision du Conseil de l'OECE du 30 octobre 1953/5 mars 1954/27 janvier et 7 décembre 1956 régissantl'emploi des ressort...
  9. 100 Ib 121
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 1974 i.S. Erbengemeinschaft der Rosa Kuntschen-Zenruffinen gegen Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Convention de partage successoral; convention sur parts héréditaires. Dans le cadre d'une convention de partage successoral, la simple forme écrite suffit pour convenir tant de la cession de la propriété foncière que de la création de droits réels restr...
  10. 105 IV 7
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 9. Januar 1979 i.S. A. gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Eidg. Finanz- und Zolldepartement (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP. Principe de la non-rétroactivité des dispositions p...
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