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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-490
  1. 130 II 394
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich und unique zurich airport Flughafen Zürich AG gegen X. und Mitb. sowie Eidgenössische Schätzungskom- mission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.8/2003 vom 27. ...
    Regeste [A, F, I] Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien. PRÉTENTIONS DES PROPRIÉTAIRES TOUCHÉS PAR DES IMMISSIONS EXCESSIVES DE BRUIT DU TRAFIC AÉRIEN À UNE INDEMNITÉ FONDÉE SUR L...
  2. 92 I 66
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Dr. A. Wander AG gegen Werner Bürki und Mitbeteiligte, Staat Bern sowie Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de protection des eaux contre la pollution, art. 14 LPEP. 1. Le recours est recevable contre des décisions incidentes qui abordent une question avant l'examen du fond et la tranchent définitivement. 2. Il est re...
  3. 120 Ib 326
    Pertinence 9%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1994 i.S. P. gegen Brig-Visp-Zermatt-Bahn und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18a LCF; procédure d'approbation du projet de construction d'un particulier. Le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle d'une entreprise de chemin de fer et disposant, comme cette dernière, du droit de bâtir jusqu'à la limite, ne peut se voir im...
  4. 134 II 176
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Opfikon-Glattbrugg gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d'enfants et des logements sociaux. L'appartenance du bien...
  5. 95 I 302
    Pertinence 9%
    42. Estratto della sentenza 21 maggio 1969 nella causa Bonoli contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique. 1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est...
  6. 93 I 554
    Pertinence 9%
    68. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1967 i.S. Gugger gegen Einwohnergemeinde Wettingen und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Indemnité à payer pour une expropriation partielle: calcul fondé sur la différence entre la valeur de la parcelle entière avant l'expropriation et celle de la parcelle restante apr...
  7. 134 II 145
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2007 vom 14. April 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une parcelle acquise avant le 1 er janvier 1961 mais bâtie après cette date. Appréciation par la...
  8. 108 Ib 492
    Pertinence 9%
    84. Sentenza 15 dicembre 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa Maurino S.A. contro Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l'art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque...
  9. 111 Ib 32
    Pertinence 9%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1985 i.S. X. gegen Kanton Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l'art. 27 LRN. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. La réglementation de l'art. 114 al. 1 et 2 LEx d'après laquelle l'expropriant supporte...
  10. 111 Ib 227
    Pertinence 9%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1985 i.S. X gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LEx; compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation. Selon l'art. 55 LEx, le Département militaire fédéral est habilité à statuer sur des oppositions à des expropriations pour des projets de places d'armes (consid. 2a). Ce régime ...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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