238 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-233
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96 II 192
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1970 dans la cause Brunner-Möbel SA contre Kropf.
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88 IV 40
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122 III 353
65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans la cause I. S.p.A. contre C. SA (recours de droit public)
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101 Ib 250
46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1975 dans la cause B. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève
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80 I 288
47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.
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87 IV 66
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82 IV 138
30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1956 dans la cause Ministère public de canton de Vaud contre Treyvaud.
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101 III 86
19. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Service de l'emploi SA.
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92 IV 113
29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juin 1966 dans la cause Bidlingmeyer contre Ministère public du canton de Vaud.
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119 III 32
10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 février 1993 dans la cause Société de Banque Suisse (recours LP)