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238 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-233
  1. 101 II 253
    Pertinence
    42. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1975 dans la cause Fly S.A. contre Rochat.
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 2 CC. Notion de l'achèvement des travaux.
  2. 84 III 46
    Pertinence
    14. Arrêt du 7 février 1958 dans la cause E. SA
    Regeste [A, F, I] Inscription au registre des pactes de réserve de propriété à la suite d'une réquisition unilatérale. Conditions. Art. 4 al. 4 et art. 7 OIPR.
  3. 92 I 21
    Pertinence
    6. Arrêt du 23 février 1966 dans la cause Baatard contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 et 3 Cst. Notion de l'établissement, perte du droit d'établissement et résidence passagère.
  4. 82 IV 131
    Pertinence
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1956 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Keim.
    Regeste [A, F, I] Art. 14, 15 et 44 CP. Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15).
  5. 97 II 48
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour Civile du 19 mars 1971 dans la cause Odier contre Blanc-Delavy
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal. La promesse de contracter ouvre la voie non seulement à l'action en dommages-intérêts, mais aussi à l'action en condamnation à la conclusion du contrat principal. Le ju...
  6. 96 I 4
    Pertinence
    2. Arrêt du 4 février 1970 dans la cause Chavannes contre Etablissement Parsilo et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l'art. 4...
  7. 99 V 78
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 1er juin 1973 dans la cause Caisse-maladie de l'Association des commis de Genève (ACG) contre Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande (CAR) et Cour de Justice d...
    Regeste [A, F, I] Art. 30 LAMA. - La caisse de réassurance peut rendre une décision à l'endroit d'une caisse-maladie réassurée (consid. a). - Un décompte peut revêtir la forme d'une décision, dans l'assurancemaladie (consid. a). Art. 103 lit. a OJ. Le recours est irrecev...
  8. 95 III 33
    Pertinence
    7. Arrêt du 26 août 1969 dans la cause Sus Vellaz SA en liquidation.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2. Lorsqu'un créancier conteste l'exigibilité de la créance d'un autre créancier, il doit lui...
  9. 81 I 239
    Pertinence
    39. Arrêt du 3 juin 1955 dans la cause G. contre Direction générale des CFF.
    Regeste [A, F, I] Juridiction disciplinaire. Art. 117 OJ. Recevabilité du recours formé contre une décision qui prononce la résiliation des rapports de service en vertu de l'art. 55 StF, alors qu'il s'agit en réalité d'une révocation disciplinaire (consid. 1). Art. 31 al...
  10. 100 V 187
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1974 dans la cause Wannier contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Refus de la rente (art. 28 et 31 al. 1 LAI). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadapta...
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