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259 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-173
  1. 109 II 51
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. März 1983 i.S. G. gegen Iren H.-M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur les exploitations agricoles. 1. Admissibilité de l'action de l'acheteur d'un bien-fonds tendant à faire constater que son droit l'emporte sur celui du tiers exerçant un droit de préemption (consid. 2). 2. La LPR n'interdit pas au...
  2. 116 II 164
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1990 i.S. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 11 LPR; droit de préemption des parents. Les parents qui ont un droit de préemption ne peuvent, lors de la vente d'une exploitation agricole ou d'une partie importante de celle-ci, se prévaloir de leur droit de préemption si l'acquéreur a lui-...
  3. 83 I 224
    Pertinence
    29. Urteil vom 12. Juli 1957 i.S. Möri gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un immeuble: Cas d'un fils d'agriculteur qui a acheté un domaine dans le voisinage de celui de son père en affirmant qu'il voulait l'exploiter d'une manière indépendante. Rejet de l'opposition.
  4. 82 II 72
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der H. Zivilabteilung vom 20. Januar 1956 i.S. Durrer gegen Durrer.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 ss de la loi fédérale du 12 juin 1951). Renonciation contre remise d'une somme d'argent. Répétition de cette prestation en raison du contenu illicite de la convention ou pour cause de lésion? (art. ...
  5. 95 II 394
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1969 i.S. Meyer gegen Dätwyler und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession. Attribution d'une exploitation agricole. La demande d'attribution d'une exploitation agricole en vertu de l'art. 620 CC doit être rejetée, lorsque le requérant entend affecter le domaine à une destination contraire aux fins du ...
  6. 83 I 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1957 i. S. Eyer und Einwohnergemelnde Thun gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des ventes d'immeubles: L'art. 21 al. 1 lit. b LPR, qui soustrait à la procédure d'opposition les actes juridiques conclus pour réaliser des oeuvres de caractère public, ne s'applique pas aux achats que fait une commune en vue de const...
  7. 94 II 342
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1968 i.S. Fölmli und Imme AG gegen Fölmli
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon les art. 6 ss LPR. Conditions de l'exercice du droit. Cas du propriétaire d'une exploitation agricole qui, afin d'éluder le droit de p-éemption d'un descendant, passe avec un tiers un contrat d'échange, lequel vise un but et pr...
  8. 118 II 401
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen B. und R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption contractuel (art. 681 CC). Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'on...
  9. 86 II 427
    Pertinence
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1960 i.S. Chèvre gegen Erben Tschan.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1. Exploitation agricole (art. 6 LPR). Cette condition fait-elle défaut lorsque l'exploitation est affermée à des voisins ou vendue par parcelles? L'absence d...
  10. 92 I 324
    Pertinence
    58. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Stadt Zürich und Jakob Disch gegen den Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Pas d'opposition à l'achat d'un bien-fonds lorsqu'il doit permettre de réaliser des oeuvres de caractère public (art. 21 al. 1 lit. b. LPR). 1. ise en considération de faits nouveaux (consid. 2). 2. Achat en vue de réaliser des oeuvres de caractère publ...
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