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121 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-IV-108
  1. 100 II 278
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile, du 7 novembre 1974, dans la cause P contre P
    Regeste [A, F, I] Art. 262 al. 1 CC; 139 CO 1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1)...
  2. 96 I 586
    Pertinence
    89. Arrêt du 24 juin 1970 dans la cause Aleinick contre Cour de justice et Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté de la presse; liberté d'expression. Art. 55 Cst. 1. Un écrit polycopié destiné à plusieurs centaines de personnes et poursuivant un but idéal est un produit de l'imprimerie qui bénéficie de la liberté de la presse (consid. 3). 2. L'exigence de l...
  3. 136 V 331
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Kantonale Pensionskasse Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_448/2010 vom 16. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86b al. 1 let. a et art. 49 al. 2 ch. 26 LPP; information des assurés sur leurs droits aux prestations. Une institution de prévoyance de droit public ne remplit pas de manière satisfaisante son obligation de renseigner ses assurés de manière adéqua...
  4. 89 IV 44
    Pertinence
    10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1963 dans la cause dame Abecassis-Harary contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV)...
  5. 84 II 384
    Pertinence
    51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permetta...
  6. 103 V 137
    Pertinence
    33. Arrêt du 20 octobre 1977 dans la cause Caisse-maladie et accidents La Fédérale contre Martinet et Caisse-maladie suisse d'entreprises et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a ...
  7. 97 I 881
    Pertinence
    127. Arrêt du 15 septembre 1971 dans la cause Bessard contre Celcot SA et consorts, Commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Procédure du permis de bâtir. Droit d'être entendu. Arbitraire. 1. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; intérêt actuel et pratique au recours (consid. 1). 2. Qualité du voisin pour recourir sur le plan cantonal; intérêt juridi...
  8. 88 II 439
    Pertinence
    62. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 décembre 1962 dans la cause Godel contre Maudry et consorts.
    Regeste [A, F, I] Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état dressé par le Conseil fédéral répon...
  9. 98 Ia 281
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1972 dans la cause Groupement vaudois des écoles de circulation et Veulliez contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Base légale. Séparation des. pouvoirs. Art. 31 Cst. 1. La voie du recours au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c LPA) n'est pas ouverte contre les violations du droit constitutionnel fédéral, sous réserve des c...
  10. 93 I 694
    Pertinence
    87. Arrêt du 6 décembre 1967 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. 1. Déplacement d'un fonctionnaire en droit vaudois: nature juridique et conséquences (consid. 1). 2. Une enquête disciplinaire peut, le cas échéant, aboutir au déplacement du fonctionnaire, prononcé, en l'absence de toute faute disciplinaire...
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