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225 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-200
  1. 97 I 715
    Pertinence
    103. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1971 i.S. Erben des Josef Jöri-Annen gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Conditions de la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation au sens de l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN.
  2. 92 I 181
    Pertinence
    30. Sentenza del 23 marzo 1966 nella causa Cartiera di Locarno SA contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé; art. 76 LEx. Tant les décisions de la commission d'estimation sur l'envoi en possession anticipé luimême que les décisions relatives aux acomptes à verser ou aux sûretés à fournir en pareil cas, sont définitives. Le recours...
  3. 104 Ib 28
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza 25 gennaio 1978 nella causa Otto Scerri S.A. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage; art. 4 let. c LEx. 1. Dans l'exercice du droit d'expropriation conféré par l'art. 39 al. 1, 2e et 3e phrases, LRN, les cantons peuvent se prévaloir indifféremment...
  4. 96 I 91
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 11 marzo 1970 nella pratica Mossi & Conedera contro Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG e Calancasca SA
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale. 1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des parti...
  5. 118 Ib 503
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1992 i.S. X. AG und Y. gegen Politische Gemeinde Thalwil und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation. Grief tiré de la violation de l'art. 24 LAT: Les constructions et installations projetées dans la zone de conservation font l'o...
  6. 133 II 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Orange Communications SA sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus...
  7. 116 Ib 11
    Pertinence
    3. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1990 i.S. Staat Zürich gegen P. und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales. Un jugement partiel est admissible (consid. 1). L'octroi d'une indemnité d'expropriation pour la dépréciation d'immeubles d'habitation en raison d'émissions de ...
  8. 110 Ib 43
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 1984 i.S. Buob gegen Kanton St. Gallen und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 11 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement expro...
  9. 122 I 294
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1996 i.S. Erbengemeinschaft Marcuard gegen Yvonne Hausammann, Einwohnergemeinde Muri, Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern sowie Verwaltungsgericht de...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; contestation sur des droits de caractère civil dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, la discussion de savoir si, da...
  10. 145 I 250
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_435/2018 vom 15. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 26 Cst.; art. 684 CC; expropriation formelle des droits de voisinage; demande d'indemnité en vertu du droit cantonal de l'expropriation en raison d'immissions causées par un centre pour requérants d'asile. Rappel de la jurisprudence fédérale concer...
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