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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-171
  1. 93 I 97
    Pertinence 10%
    13. Arrêt du 3 février 1967 dans la cause Domaine de Finges SA contre Valais, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les ...
  2. 93 II 498
    Pertinence 10%
    61. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Bidenger contre Bâloise-Accidents , Compagnie générale d'assurances.
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 1 LCR (et 60 al. 2 CO). 1. La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Ques...
  3. 92 I 13
    Pertinence 10%
    4. Arrêt du 16 février 1966 dans la cause Daouchi contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Art. 4 Cst., déni de justice formel. 1. L'étranger a qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation du droit, que confère l'art. 4 Cst., de déposer les recours prévus par la loi, et cela même si, sur le fond de la cau...
  4. 89 IV 54
    Pertinence 10%
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 janvier 1963 dans la cause Pitteloud contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF. Déclaration de pourvoi. La déclaration de recours prescrite par l'art. 272 al. 1 doit être déposée dans le délai de dix jours, même lorsque la décision attaquée a été communiquée par l'envoi d'une expédition complète. Un mémoire...
  5. 110 Ib 268
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1984 i.S. Schweizerischer Bankverein gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Construction de logements à caractère social. Cautionnement de la Confédération pour une hypothèque de second rang. Loi fédérale concernant l'encouragement à la construction des logements du 19 mars 1965. Conditions pour faire valoir contre la Confédéra...
  6. 97 I 548
    Pertinence 10%
    75. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1971 dans la cause Club de golf de Neuchâtel contre Commission neuchâteloise de la propriété foncière rurale.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L'art. 19 L...
  7. 92 II 31
    Pertinence 10%
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1966 dans la cause H. Séquin et ses fils contre Werdenberg.
    Regeste [A, F, I] 1. Relation entre les art. 8 al. 2 LEVC et 352 CO (consid. 1). 2. Interdiction de faire concurrence. Art. 356 sv. CO. a) Juste motif de résiliation au sens de l'art. 360 al. 2 CO? L'art. 8 al. 2 LEVC est de droit dispositif (consid. 4). b) Appréciation ...
  8. 91 I 8
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1965 dans la cause Walther contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote, contenu. Domicile politique. 1. Le droit de vote en matière politique, qui est garanti par le droit fédéral, comprend la faculté d'exiger que soient exclus des opérations électorales les citoyens non autorisés à exercer leurs droits polit...
  9. 101 IV 221
    Pertinence 9%
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause Lorenzetti contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR et 4 al. 2 OCR. Adaptation de la vitesse. Circulant sur une route verglacée, le conducteur doit prendre toute précaution pour empêcher son véhicule de déraper, devrait-il pour cela rouler à l'allure d'un homme au pas. Il ne saurait att...
  10. 98 Ia 345
    Pertinence 9%
    56. Arrêt de la IIe Cour civile statuant comme chambre de droit public du 29 juin 1972 dans la cause Kun contre Zufferey et Tribunal cantonal du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Loi cantonale d'application du Code civil. Arbitraire. Il est arbitraire de ne pas assimiler à un mur de clôture un mur de soutènement construit à la limite du fonds pour créer uneesplanade.
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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