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254 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-128
  1. 131 II 361
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Balmelli contre Commission de recours de l'Université de Fribourg ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.279/2004 du 14 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 aCst., art. 3 et 5 al. 2 LEg; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité d...
  2. 89 I 316
    Pertinence
    48. Sentenza 14 febbraio 1963 della II Corte civile sul ricorso XY contro Autorità di vigilanza sullo stato civile del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 107 OJ et 20 OEC. Le délai pour interjeter le recours de droit administratif court dès la communication écrite de la décision cantonale; une communication verbale antérieure concernant la décision que l'autorité cantonale se proposait de prendre...
  3. 144 II 406
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_705/2017 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let. d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respec...
  4. 80 I 427
    Pertinence
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1954 i.S. Caliaro und Wydler gegen Aargau, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitim...
  5. 125 IV 134
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol; coactivité. Même si seul un homme peut être l'auteur direct d'un viol, une femme peut également se rendre coupable de cette infraction comme coauteur (consid. 2). Celui qui s'associe pleinement et en toute connaissance de cause à la d...
  6. 126 IV 84
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 2000 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 ss CP, art. 90 ch. 2 LCR, coactivité en cas de violation grave des règles de la circulation routière. Peut être puni comme coauteur d'infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule. Tel est...
  7. 139 I 57
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause E. contre Etat de Neuchâtel, Service des ressources humaines de l'Etat (recours en matière de droit public) 8C_358/2012 du 18 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 336c al. 1 let. c CO; art. 12 al. 3 de la loi neuchâteloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique; résiliation des rapports de service en cas de grossesse. En tant que le droit neuchâtelois de la fonction publique ne pr...
  8. 126 IV 124
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol au préjudice de l'épouse; pressions d'ordre psychique. Le fait de tourmenter continuellement sa victime et de la terroriser sans cesse peut constituer un moyen de contrainte (consid. 3b). Le viol peut être réalisé lorsque la victime se...
  9. 138 V 131
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause KPT Assurances SA contre A. (recours en matière de droit public) 9C_850/2010 du 6 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 33 let. a et c OAMal; art. 1 OPAS; ch. 1.1 annexe 1 OPAS. Examen des conditions de la prise en charge d'une reconstruction mammaire suite à l'amputation partielle ou totale d'un sein sur la base des principes développés à l' ATF 111 V 229 (consid. ...
  10. 97 I 389
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1971 i.S. Dal-Bosco und Walther gegen Bern, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil. Recevabilité de ce moyen de droit (art. 97, 98 lettre g OJ; consid. 1). Qualité pour recourir. Pouvoir d'examen de l'autorité de surveill...
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