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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-69
  1. 83 II 525
    Pertinence
    72. Arrêt du 26 novembre 1957 dans la cause Dunand contre Société immobilière Royaga SA
    Regeste [A, F, I] Gérance d'immeubles. Nature du contrat; résiliation anticipée.
  2. 83 I 119
    Pertinence
    17. Arrêt du 1er mai 1957 dans la cause Ville de Neuchâtel contre Manfrini et Tribunal cantonal neuchâtelois.
    Regeste [A, F, I] 1. Le recours de droit public ne peut tendre en principe qu'à l'annulation de la décision attaquée (consid. 1). 2. Qualité d'une commune, agissant comme titulaire de la puissance publique, pour interjeter un recours de droit public fondé sur une violati...
  3. 92 I 277
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1966 dans la cause Gross et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale. Intérêt public. 1. Base légale pour la réglementation des zones de verdure: elle existe en droit vaudois (art. 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire) (consid. 1). 2. Parcelles attribuées...
  4. 80 I 239
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1954 dans la cause Hydrocarbures SA contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit. Notion de la con...
  5. 99 Ia 658
    Pertinence
    77. Arrêt du 4 décembre 1973 dans les causes Parti ouvrier et populaire vaudois et Parti socialiste vaudois contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Droit électoral cantonal. Répartition des sièges du Grand Conseil entre les arrondissements. Art. 4 et 6 Cst., 33 Cst. vaud. Qualité pour recourir des partis politiques (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). L'art. 33 Cst. vaud. ...
  6. 97 I 509
    Pertinence
    70. Arrêt du 3 février 1971 dans la cause Commune de Romanel sur-Lausanne contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Modification d'un règlement communal par le Conseil d'Etat. 1. Règlement communal soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ou simple décision d'espèce, non soumise à une telle approbation? (consid. 3). 2. Contrôle des règlements co...
  7. 100 Ia 189
    Pertinence
    27. Arrêt du 13 février 1974 en la cause Feuz c. Genève, Tribunal administratif et Département de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Art. 4 Cst et 125 Cst. cant. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Le refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs ne porte pas atteinte à la liberté personnelle (consid. 2 et 3). 3. L'activité adminis...
  8. 94 II 65
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de d...
  9. 129 I 265
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Ausgleichskasse und Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.131/2002 vom 11. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 et art. 116 al. 2 Cst.; art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71; art. 12 al. 2 et art. 13 al. 5 LEg; égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédu...
  10. 80 I 86
    Pertinence 10%
    16. Arrêt du 12 février 1954 dans la cause Etienne contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 AIH. Celui qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère peut-il demander à en ouvrir une autre? Consid. 1 à 3. - Qu'en est-il lorsque le requérant est déjà actionnaire et unique administrateur d'une société anonyme qui exploite...
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