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391 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-279
  1. 98 Ia 345
    Pertinence
    56. Arrêt de la IIe Cour civile statuant comme chambre de droit public du 29 juin 1972 dans la cause Kun contre Zufferey et Tribunal cantonal du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Loi cantonale d'application du Code civil. Arbitraire. Il est arbitraire de ne pas assimiler à un mur de clôture un mur de soutènement construit à la limite du fonds pour créer uneesplanade.
  2. 100 Ia 82
    Pertinence
    13. Arrêt du 13 février 1974 dans la cause Commune de Montana contre Tavelli et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Droit des constructions. 1. Les communes valaisannes sont-elles autonomes dans le domaine du droit des constructions? (consid. 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat valaisan, saisi d'un recours contre une décision communale, pour exam...
  3. 93 II 302
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Dobrski contre Skofic.
    Regeste [A, F, I] Pouvoirs du courtier. Art. 38 al. 2 CO. 1. Conditions que doit remplir la ratification du contrat conclu par un courtier qui n'avait pas reçu pouvoir d'engager son mandant. 2. Portée des instructions données au courtier touchant son pouvoir de conclure ...
  4. 101 IV 113
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1975 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre dame F.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjec...
  5. 108 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 1982 i.S. Renz Cornelis van de Gruiter gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 8 al. 3 AFAIE (RS 211.412.41); art. 12a al. 1 OAIE (RS 211.412.411). 1. Révocation de l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse délivrée à une personne domiciliée à l'étranger, lorsqu'une charge à laquelle était sub...
  6. 108 Ib 157
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1982 i.S. Tschudin gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 de la loi sur l'agriculture; prescription des créances en remboursement. Le délai d'un an prévu à l'art. 105 al. 2 LAgr commence à courir dès que les services fédéraux compétents ont eu connaissance de leur droit de répétition, même si l'...
  7. 100 II 403
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents
    Regeste [A, F, I] Art. 33; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l' événemen...
  8. 96 I 151
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 29 avril 1970 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre VITA et consorts et Commission fribourgeoise de recours en matière d'impôts
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Pour qu'une commune soit reconnue autonome dans un domaine donné, il suffit qu'une certaine indépendance lui soit laissée dans l'accomplissement de tâches d'intérêt public.
  9. 101 Ia 289
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 14 mai 1975 dans la cause Kun contre S.I. Clair-Azur et Valais, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions. Surface constructible. Il est admissible de tenir compte, pour le calcul de la surface constructible d'un bien-fonds, d'un terrain contigu non bâti appartenant à un tiers, à condition que ce dernier terrain n'ait pas déjà servi ...
  10. 99 II 388
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1973 dans la cause Olivier Aymon contre Daniel Paratte, Antoine Bagnoud, Charles et Jeanne Durand, Monique Springwell, Josiane Chabbey, Frieda Fellay, Georges Dussex, Jeanine Morard
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC. Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité. Il suffit que le but visé par la loi, soit mettre fin à l'incertitude, protéger les intérêts du propriétair...
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