Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
208 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-III-8
  1. 101 Ia 286
    Pertinence 10%
    47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1975 dans la cause Tornay contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public. Recevabilité. Décision cantonale d'irrecevabilité dans laquelle l'autorité a cependant statué sur le fond à titre subsidiaire. Recours de droit public sur la question de la recevabilité, pourvoi en nullité à la Cour de cassat...
  2. 97 V 120
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1971 dans la cause W. contre Caisse de compensation de la Fédération romande de la ... et Commission cantonale ... de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1er, 86 al. 1er LAVS et 106 al. 1er OJ: Notification. La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée.
  3. 87 I 291
    Pertinence 10%
    48. Arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Genève, Cour de Justice.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst.; exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Le Tribunal fédéral recherche librement si le jugement arbitral a la même force exécutoire qu'un jugement ordinaire...
  4. 91 II 108
    Pertinence 10%
    16. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1965 dans la cause Perrin contre Pagnod.
    Regeste [A, F, I] 1. Désignation de la personne pour laquelle l'avalest donné (consid.1). 2. Celui qui donne son aval en faveur de l'accepteur est obligé même si la lettre de change en blanc a été complétée, par l'indication de la personne du preneur, a) après le protêt ...
  5. 85 III 54
    Pertinence 10%
    13. Arrêt du 9 janvier 1959 dans la cause Sugnet.
    Regeste [A, F, I] Frais de poursuite. Les frais d'une procédure d'expulsion ne constituent pas des frais de poursuite, même si le commandement de payer contenait l'avis comminatoire prévu aux art. 265 et 293 CO.
  6. 124 III 34
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1997 dans la cause L. contre F. et Genève, Chambre civile de la Cour de justice (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut. Le droit cantonal soumettant à une forme déterminée ...
  7. 104 III 55
    Pertinence 10%
    15. Arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause République algérienne démocratique et populaire
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Quand les autorités de poursuite et de surveillance doivent-elles s'écarter de l'ordonnance de séquestre et tenir compte d'une déclaration du créancier selon laquelle les biens séquestrés ne sont pas la propriété du débiteur, mai...
  8. 106 IV 69
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 janvier 1980 dans la cause H. et consorts contre R. et C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 ch. 1 al. 1 et 2 de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). L'arrêté tend à empêcher que le congé ne soit détourné de son but, qui est la fin du bail et le départ du locataire, et q...
  9. 113 III 59
    Pertinence 10%
    14. Lettre aux autorités cantonales de surveillance et aux offices de poursuite et de faillite (11.12.1987)
    Regeste [A, F, I] Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  10. 99 Ib 122
    Pertinence 10%
    15. Arrêt de la 1re Cour civile du 13 mars 1973 dans la cause International Flavors & Fragrances Inc. contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LBI. Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées. Irrecevabilité de conclusions nouvelles présentées dans un recours de droit administratif (consid. 1 a). Le droit de scinder une dem...
Précédente 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back