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208 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-III-8
  1. 83 III 15
    Pertinence 10%
    4. Arrêt du 8 janvier 1957 dans la cause Légeret.
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 72 LP). Absence de procès-verbal de notification sur l'exemplaire destiné au débiteur. Conséquences.
  2. 101 Ia 7
    Pertinence 10%
    2. Arrêt du 29 janvier 1975 dans la cause Bagatella contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., déni de justice formel. 1. Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2. Le justiciable n'est tenu de prendre les mesures propres à assurer la sauvegard...
  3. 96 V 135
    Pertinence 10%
    39. Extrait de l'arrêt du 18 septembre 1970 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Cavin et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI et 88bis RAI: Révision de la rente. - Moment déterminant pour décider si les conditions d'une révision sont remplies. - Des conditions de la révision, notamment lorsque, entre l'époque où elles étaient remplies et le moment de la décision de...
  4. 94 III 33
    Pertinence 10%
    7. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (13.9.1968)
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite en Italie.
  5. 122 III 395
    Pertinence 10%
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP; notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civ...
  6. 131 III 448
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (SchKG-Beschwerde) 7B.31/2005 vom 15. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP). La notification (directe) par la poste d'une commination de faillite à l'adresse d'un associé domicilié en Allemagne est nulle (consid. 2).
  7. 101 IV 392
    Pertinence 10%
    91. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3).
  8. 97 III 7
    Pertinence 10%
    3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
    Regeste [A, F, I] Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle...
  9. 102 II 349
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1976 dans la cause de Jans contre S.I. rue de Moillebeau 50
    Regeste [A, F, I] Contestation de loyers échelonnés; art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL. L'échelonnement des loyers doit être communiqué au preneur au moyen de la formule prévue par l'art. 18 AMSL. Dans sa teneur du 10 juillet 1972, l'art. 13 al. 2 OSL n'obligeait en revan...
  10. 111 III 5
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Februar 1985 i.S. St. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 5 LP; prolongation du délai de recours. Même s'il est domicilié à l'étranger, le débiteur ne peut invoquer l'art. 66 al. 5 LP (en relation avec l'art. 66 al. 3 LP) lorsque le procès-verbal de séquestre lui a été notifié à l'occasion d'un séj...
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