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86 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-II-387
  1. 123 III 461
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1997 i.S. Christine Z.-B. gegen Susanne S.-R. und Peter R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 738 CC et 975 CC; détermination du contenu d'une servitude. Dans la mesure où le contenu d'une servitude se dégage clairement de l'inscription au registre foncier (art. 738 al. 1 CC), il est inadmissible de se référer à l'acte constitutif pour en d...
  2. 82 III 137
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1956 i.S. Konkursmasse der Hotel Rigi-First AG gegen Dubs.
    Regeste [A, F, I] Vente d'un immeuble aux enchères publiques; demeure de l'adjudicataire; responsabilité pour les frais de réalisation. Le précédent adjudicataire est-il tenu de tous les frais de réalisation lorsque les enchères doivent être répétées faute de paiement du...
  3. 115 III 120
    Pertinence
    26. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. August 1989 i.S. G.F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI). Lorsque la faillite est ouverte contre un copropriétaire de l'immeuble et que la poursuite en réalisation de gage a été introduite contre un autr...
  4. 119 II 216
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. Renato Domedi Architekt HTL AG gegen Staat Aargau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit ...
  5. 110 II 37
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1984 i.S. H. Sturzenegger & Cie. gegen Kanton Basel-Landschaft (zivilrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC). La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà ...
  6. 87 I 311
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1961 i.S. Kurhaus Rosenlaui A.-G. gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Contenu possible d'une servitude foncière. Art. 730 et 739 CC. 1. L'objet d'une servitude foncière peut consister dans le droit d'utiliser le fonds grevé d'une manière déterminée, pour satisfaire les besoins actuels de l'entreprise sise sur le fonds dom...
  7. 115 II 468
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. A. gegen Z. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fondation fiduciaire d'une société anonyme. Transfert des droits acquis par le mandataire; art. 401 al. 1 CO. Annulation des décisions de l'assemblée générale; art. 706 CO. Pendant la durée des rapports fiduciaires, l'homme de paille actionnaire est tit...
  8. 113 II 130
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Februar 1987 i.S. Schmidhauser gegen Scherrer (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 619 ss CC; part des cohéritiers au gain. En droit successoral paysan, le droit de réclamer la quote-part du gain appartient en propre au cohéritier et non aux cohéritiers en main commune.
  9. 108 II 542
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1982 i.S. B. AG gegen K. und drei Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi. Les déclarations des parties qui y sont consignées sont déterminantes dans le sens où elles so...
  10. 132 III 549
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Bank D. (Berufung) 4C.109/2006 vom 30. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier (art. 216 CO et 657 CC). Notion de contrat de leasing immobilier (consid. 1). Le contrat de leasing immobilier n'est pas un contrat de transfert de propriété, qui devrait être passé, selon les ar...
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